Vente d'une propriété louée avec fermage

Sujet initié par Nathalie, il y a 2 jours - 122 vues

Chère Madame,

Votre situation est assez courante et il est tout à fait normal de vouloir clarifier vos droits et la procédure. La vente d'une propriété agricole louée est un processus encadré par la loi, qui implique plusieurs acteurs.

Voici une analyse de votre situation et des réponses à vos questions.

1. La proposition de vente au locataire

Oui, vous êtes dans votre droit. Vous avez demandé à la Safer de faire une proposition de vente à votre locataire au prix que la Safer a évalué, soit 176 000 €.

Le droit de préemption du locataire : Votre agriculteur dispose d'un droit de préemption sur les terres qu'il exploite. Cela signifie que vous devez lui proposer d'acheter les biens en priorité. La proposition que vous faites doit être ferme et correspondre au prix et aux conditions de la vente envisagée.

L'évaluation de la Safer : L'évaluation de la Safer (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) a une valeur indicative, mais elle est souvent considérée comme une référence pour les transactions de ce type. C'est donc un prix solide à proposer.

Le rapport de l'expert de votre locataire : Le fait que votre locataire ait demandé une contre-évaluation est dans son droit. Cependant, cela ne vous oblige en rien à revoir votre prix à la baisse. Le rapport de cet expert n'a pas de valeur supérieure à celle de la Safer. C'est à lui de décider s'il accepte ou non votre proposition, quel que soit le rapport de son expert.

Si la Safer fait la proposition au prix qu'elle a évalué, vous êtes bien dans votre bon droit. C'est à votre locataire de prendre une décision.

2. Le refus du locataire et la suite de la procédure

Si votre locataire refuse la proposition que vous lui avez faite au prix de 176 000 €, il perd son droit de préemption. Vous êtes alors libre de vendre à un tiers.

La Safer et les autres acheteurs : La Safer a pour mission de réguler le marché foncier agricole. Elle peut vous aider à trouver un acquéreur pour vos biens. De plus, elle a elle-même un droit de préemption dans certaines conditions, ce qui lui donne un poids important dans la transaction.

Vente à un tiers : Si votre locataire refuse, vous pouvez vendre à un acheteur de votre choix. La vente de biens loués est possible et se fait avec la continuité du bail rural. Le nouvel acquéreur devient le nouveau bailleur et doit respecter les termes du bail existant. Vous n'avez pas besoin de demander à la Safer de vous trouver un autre acheteur, mais c'est une option. Il est aussi possible de proposer le bien à d'autres acheteurs privés (agriculteurs, investisseurs, etc.) qui accepteraient d'acheter ces biens loués.

Le rôle de la Safer : Si vous trouvez un acheteur et que le prix est inférieur au prix proposé à votre locataire, la Safer pourrait exercer son droit de préemption. Mais si le prix est supérieur, votre locataire, ayant refusé la première proposition, ne peut plus prétendre à un prix de vente plus élevé.

Résumé des étapes et conseils

Vous avez fait une proposition au locataire à 176 000 € via la Safer. C'est la bonne démarche.

Si votre locataire refuse (ce qui est probable si son expert évalue le bien à un prix inférieur et qu'il veut payer ce prix), il doit vous faire part de sa décision par écrit (généralement par lettre recommandée avec accusé de réception).

Une fois le refus officiel, votre locataire ne peut plus s'opposer à la vente. Vous pouvez alors chercher un autre acheteur.

Pour éviter d'être "menée en bateau", restez ferme sur votre prix. Le rapport de l'expert du locataire est une tactique de négociation, pas une obligation légale pour vous de baisser votre prix.

N'oubliez pas que votre notaire sera l'interlocuteur final pour la vente. Assurez-vous qu'il est au courant de toutes vos démarches et de votre volonté de ne pas vendre en dessous de l'estimation de la Safer. Il saura vous conseiller et s'assurer que vous respectez toutes les procédures.

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