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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Creance copropriete succesdion
Sujet (Cloturé) initié par discordia45, il y a 4 ans - 3819 vues

Bonjour,

Une succession en france.

Ont est 2 heritiers et ont a pas encore accepter ni refuser la succession a cause d'une dette en suspens.

Il y a un appartement en copropriete et une mise en peril suite a un affaisement de plancher et poutre.

J'ai recu un titre de recette de frais d'expertise de la mise en peril.

Le creancier refuse de diviser la facture entre les 3 coproprietaires.

Que dois je faire svp?

Merci de vos réponses
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Bonjour
Il faudrait que l un de vous deux soit designé mandataire conventionnel. Je vous conseille de vous rapprocher d un notaire pour l organiser. Aucun des heritiers ne doit avoir accepter la succession à conccurent de l actif net sinon il faudra passer par le tribunal.
Bien à vous
Merci d indiquer si cette question est resolue
il y a 4 ans
Discordia45
Merci Maitre pour votre réponse.

J'ai une derniere question.

Sur l'acte de vente de l'appartement de mon père il y a ecrit :

" Dans un immeuble en copropriété"

" Rappel de convention :

Demeureront dans l'indivision entre Madame ____, Madame ____, et Mesdemoiselles ____, la cour sur le derriere ainsi que le couloir et les escaliers communs.
Les réparations incombant aux parties communes et indivisions entre Madame ___, Madame ___, et Mesdemoiselles ___, la cour sur le derrière ainsi que le couloir et escaliers communs.
Les réparations incombant aux parties communes et indivises ainsi que celles de gros murs et escaliers seront supportées par quart par chacunes d'elles."

Depuis 2000 Mon père est ces 2 coproprietaires partage a part egale les parties communes.

Comment puis-je obliger le creancier a partager les frais d'expertise a part egale avec les 2 autres coproprietaires ?

Car la c'est notre succession qui paye les frais d'expertise, les 2 autres coproprietaires de l'immeuble ne sont pas inquieté.
il y a 4 ans
C'est au syndic de votre immeuble de faire la répartition des frais de l'expertise. Transmettez lui la facture de l'expert.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
Discordia45
Il n'y a pas de syndic depuis la creation de l'immeuble.
Puis-je contraindre les 2 autres copropietaires a payer ?
Elles ont deja payer leurs parts dans la securisation du plancher (pose d'etaiment).
il y a 4 ans
oui.
il y a 4 ans
Discordia45
Donc nous 2 heritieres ont payent la creance chacunes ou c'est la succession qui payent ?

Et apres c'est la notaire qui reclame la parts aux 2 coproprietaires ou c'est nous heritieres qui leurs somme de payer leurs parts ?

Encore merci pour vos précieuse réponses Maitre je suis dans une impasse.
il y a 4 ans
Comme indiqué vous n avez pas accepté la succession. L une de vous devra donc etre mandataire de la succession et se chargera de l administration de l immeuble et de la relation avec les autres coproprietaires. Vous devez aller voir le notaire pour faire etablir ce mandat conventionnel. Il faudra ensuite vous positionner sur la succession pour savoir si vous l acceptez ou non.
Si besoin vous pouvez me contacter en privé.
il y a 4 ans
Merci de bien vouloir m indiquer si j ai repondu à votre question.
il y a 4 ans
Discordia45
Oui vous m'avez répondu merci beaucoup Maitre
il y a 4 ans
Cliquez sur resolu.
Merci et belles fetes de fin d annee
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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