Sujet (Cloturé) initié par gwen, il y a 3 ans - 1112 vues
Bonjour, mon ex mari a une entreprise, il loge au dessus. lors de fixation de la pension alimentaire, il a déclaré un loyer et qu'il bénéficiais de l accre. j ai demandé la preuve de son loyer, il m a dit que c était imputé de son compte courant société. Donc au final il donne une pension dérisoire. Donc ma question : Le juge a t il bien compris que c était la société qui payer le loyer ou es ce un droit . merci de m éclairer cordialement
Il est probable que le juge n'ait pas compris que c'était la société de Monsieur qui payait le loyer et non lui à titre personnel. Il est donc hébergé à la charge de son entreprise. Vous devriez peut-être revoir la décision ou faire appel.
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