Mariage putatif

Sujet initié par wakil, il y a 4 ans - 1379 vues

Bonjour,
Nous somme mariés ma femme de double nationalité franco-marocaine et moi même marocain au consullat marocaine à paris en 2010. en 2011 j'obtiens la nationalité par décret et en 2012 le procureur de paris saisi l'acte de mariage le transcrit à, paris et nous assigne pour l'annuler au visa des articles 165 et 191mais produit ses effets en application de l'artricle 201.
tous les deux on s'y pas opposé , par contre je m'y suis opposé à l'application des effets , madame était pour. donc j'avais deux adversaire. le juge dui première instance ordonne la dissolution du mariage et donne l'avantage du mariage putatif. voilà les décisions du juge confirmé par la cour d'appel

DIT que le mariage contracté ..... est nul et de nul effet en FRANCE,
.......
DIT que le mariage, ainsi annulé, produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux,
DEBOUTE Madame XXXXX sa demande de prestation compensatoire,
DEBOUTE Madame de sa demande de proposition de règlements des intérêts
pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l'article 257-2 du code civil
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
DIT qu’il n'y avoir lieu à la désignation d’un notaire,
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage
de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation,
DECLARE IRRECEVABLES les demandes de Monsieur XXXX de remboursement d'indemnité d'occupation, et les demandes des parties relatives au domicile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
CONDAMNE Madame et Monsieur XXXXX aux dépens pour moitié chacun,
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

deux ans plus tard madame saisi le notaire qui m’assigne pour liquider intérêts patrimoniaux
Problème : j'avais acquis un bien propre en 2012 (juste après l’assignation en annulation) en contractant un crédit et en déclarant dans l'acte que je ne suis pas marié conformément à mon acte de naissance de 2012 à l’époque
ce mariage n’était pas encore transcrit sur mon acte de naissance et dans tous les cas ne pourrait pas etre transcrit vu la procédure encours d'annulation.
Je réponds au notaire qu'on a aucun bien en indivision et dans tous les cas on a jamais eu de compte bancaire en commun et que chacun gérait son propre argent. en surplus on est pas dans une une procédure de divorce mais annulation

Questions 1 :
est ce que la demande de madame de saisir le juge de liquidation d'un bien qui m'est propre mais qu'elle croit tomber dans la communauté peut être recevable ?
Question 2 :
si la demande est recevable , peut on parler de liquidation du régime matrimoniale puisque n'y avait pas prononciation du divorce mais annulation du mariage?
NB :le juge à la cour n'a pas voulu statuer sur la loi applicable à la liquidation sachant que le juge dans ces motivations explique qu'elle n'a pas prouvé qu'elle a contribué au remboursement du crédit ni avoir une offre signé de Monsieur et ne peut prétendre à aucun dommage et intérêt

Par avance , merci de votre avis
Wakil