Sujet (Cloturé) initié par khouloud, il y a 7 ans - 13189 vues
Bonjour Je suis mariée en Algérie depuis 15 ans avec un français, nous sommes de bonne foi. Nous avons déposé la demande de transcription de l'acte de mariage au Consulat, mais le tribunal de France a Nantes a annulé notre mariage car notre mariage est putatif parce que Mon mari s'est marie le 15/02/2001 en Algérie avec moi, il était encore dans les liens d'un mariage célébré à Algérie le 17/03/1999 avec son ex épouse .Ce premier mariage a été dissous par un jugement de divorce par le tribunal d'Alger le 03/06/2001
Lorsqu 'il s'est marié avec vous, il était encore marié. Par conséquent, c'est à juste titre que votre mariage ne peut être transcrit dès lors qu'il a été annulé. vérifiez si vous pouvez encore faire appel de ce jugement d'annulation ( un mois à compter de la signification qui vous a été faite par huissier)
Bonjour, Maître je suis marié avc un français au Maroc depuis la fin 2014 mon mari et marie avc une française depuis 2002 mais partir de 2012 la relation entre eux est devenu difficile en 2017 ils sont divorcés en 2018 nous avons envoyé une demande de transcription de notre mariage maintenant j ai reçu un courrier dans lequel il écrit que notre demande est transmit au procureur.j veux savoir est c que mon mari va être pénalisé que c que je peut faire merci de me répondre Merci de vos réponses
Bonsoir cest inadmissible cestvun droit se marier ils abuse dans ce cas la en france ont se mari on attend que procureur décide si ont se marie ou pas .bon courage a ceux ki refuse la transcription. Bonne soirée
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