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Est-il préférable de divorcer ou demander l'annulation du mariage ?

Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , publié le 22/04/2015 à 17h13
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L'annulation et le divorce sont deux procédures distinctes mettant toutes deux un terme au mariage. Cependant, dans quels cas peut-on demander l'annulation de son mariage ? Quels sont les conséquences de l'annulation par rapport au divorce ? Comment choisir entre l'annulation du mariage ou la procédure de divorce ?

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Des motifs encadrés pour obtenir l'annulation du mariage

Grâce au divorce par acceptation du principe ou par consentement mutuel, les époux n'ont plus nécessairement besoin de prouver la faute du conjoint pour obtenir le prononcé du divorce.

Ils doivent simplement être d'accord sur le principe du divorce.

Or, lorsqu'un époux souhaite demander la nullité de son mariage, il ne peut le faire que dans des conditions biens précises :

  • Les causes de nullité dites relatives : vice du consentement, l'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, défaut d'autorisation familiale (article 180 du code civil).
  • Les causes de nullité dites absolues : absence de majorité, inceste, bigamie, défaut de consentement, mariage non public, incompétence de l'officier d'état civil, défaut de présence d'un des époux (article 184 et 191 du code civil).

La demande de nullité est donc plus encadrée que la demande de divorce.

Un délai limité pour demander l'annulation du mariage

Contrairement au mariage qui n'est soumis à aucun délai, la demande d'annulation du mariage peut se prescrire.

En effet, l'époux souhaitant annuler son mariage dispose d'un délai pour déposer sa demande :

  • En cas de nullité relative : l'époux dispose d'un délais de 5 ans à partir du jour de la célébration du mariage ou de la connaissance de l'erreur pour demander l'annulation de son mariage.
  • En cas de nullité absolue : l'époux dispose d'un délais de 30 ans à partir du jour de la célébration du mariage pour demander l'annulation de son mariage.

Une conséquence plus radicale en cas d'annulation du mariage

L'annulation a pour conséquence l'effacement du mariage rétroactivement : le mariage n'a jamais existé.

Cela signifie que les droits acquis par le mariage disparaissent lors de l'annulation : succession, port du nom marital, pension de réversion, etc.

Seul l'enfant né pendant le mariage ne sera pas concerné par la rétroactivité de l'annulation du mariage : il est considéré comme né pendant le mariage.

A l'inverse, le divorce met un terme au mariage que pour le futur.

L'absence de dédommagement en cas d'annulation du mariage

Durant la procédure de divorce, l'époux peut obtenir la mise en place d'une pension alimentaire à son profit pour l'aider à subvenir à ses besoins.

De plus, il peut demander la mise en place d'une prestation compensatoire si ses revenus sont plus faibles que son conjoint ou le versement de dommages et intérêts en cas de faute de son conjoint.

Il bénéficie également de droit sur la pension de réversion de son ex-époux.

L'annulation ayant pour conséquence l'effacement rétroactif du mariage, l'époux ne pourra obtenir aucun dédommagement financier.

Il ne peut pas demander la mise en place d'une pension alimentaire, d'une prestation compensatoire, etc.

Attention !

Malgré l'annulation du mariage, ce dernier peut continuer à avoir des effets pour l'un des époux : c'est la théorie du mariage putatif (article 201 et 202 du code civil).

Pour que le mariage putatif s'applique, il est indispensable que l'époux n'ait pas eu connaissance de la cause de nullité lors de la célébration du mariage.

Dans un tel cas le mariage continuera à avoir des conséquences pour l'époux de bonne foi. Il pourra ainsi :

  • Demander une pension alimentaire (CA Paris, 17 février 1961),
  • Demander une prestation compensatoire (Civ 1er, 23 octobre 1990),
  • Demander des dommages et intêrets (Civ 1er, 2 octobre 1984),
  • Obtenir la pension de réversion (Soc, 9 novembre 1995),
  • Etre un héritier si la succession est effectuée avant l'annulation du mariage (Requête, 9 juillet 1935).
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