Mon père est décédé,il s'était remarié en Algérie avec sa cousine en juillet 85 alors que ma mère et lui s'étaient mariés en France et sont divorcés en octobre 1986.en septembre 85 il installe cette dame au domicile de mes parents alors que ma mère pour des motifs de sécurité vivait ailleurs mais conservait sa résidence chez nous .le mariage algérien n'a jamais été retranscrit.un appartement en Catalogne a été laissé par mon père .cette dame réclame la moitié et l'autre moitié pour les autres enfants (trois de ma mère )et deux de cette seconde épouse.ce mariage algérien est il nul ? Après 36 ans ou doit il être considéré comme valable mais avec la séparation des biens.Mon pere a contracté ce mariage alors qu'il était encore marié (appel du divorce suspensif) jamais retranscrit.Elle dit que le bien a été acheté en indivision donc moitié elle moitié lui .le contrat de vente qu'elle a fait faire à notre insu alors que mon père était sous sa tutelle indique son nom uniquement en tant que vendeur et elle tutrice.a t'elle le droit à la moitié ou à rien seulement les enfants qui héritent ? merci
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BELIGHA
Bonjour,
En vertu de l'article 194 du Code civil, nul ne peut revendiquer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf exceptions.
Dans votre cas, le mariage algérien n'a jamais été retranscrit, ce qui pourrait poser un problème quant à sa validité en France.
De plus, la jurisprudence indique que lorsqu'une personne est déjà mariée, tout mariage ultérieur est susceptible d'être déclaré nul, sauf si ce mariage est reconnu comme putatif (c'est-à-dire qu'il a été contracté de bonne foi par l'un des époux, sans connaissance de l'irrégularité).
Dans votre situation, le fait que votre père ait contracté ce mariage alors qu'il était encore marié à votre mère, et que le divorce n'ait pas été prononcé, pourrait entraîner la nullité de ce mariage.
Concernant la répartition de l'appartement en Catalogne, si le mariage algérien est déclaré nul, la seconde épouse ne pourrait pas revendiquer de droits sur les biens de votre père.
En revanche, si le mariage était considéré comme valable, même avec séparation de biens, elle pourrait avoir des droits en tant qu'épouse, mais ceux-ci seraient limités par la nature de la communauté ou de l'indivision.
En ce qui concerne la vente de l'appartement, si celle-ci a été réalisée sans votre père, alors que celui-ci était sous tutelle, cela pourrait également poser des problèmes de validité de la vente.
En effet, les actes réalisés par une personne sous tutelle doivent être validés par le juge des tutelles.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
En vertu de l'article 194 du Code civil, nul ne peut revendiquer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf exceptions.
Dans votre cas, le mariage algérien n'a jamais été retranscrit, ce qui pourrait poser un problème quant à sa validité en France.
De plus, la jurisprudence indique que lorsqu'une personne est déjà mariée, tout mariage ultérieur est susceptible d'être déclaré nul, sauf si ce mariage est reconnu comme putatif (c'est-à-dire qu'il a été contracté de bonne foi par l'un des époux, sans connaissance de l'irrégularité).
Dans votre situation, le fait que votre père ait contracté ce mariage alors qu'il était encore marié à votre mère, et que le divorce n'ait pas été prononcé, pourrait entraîner la nullité de ce mariage.
Concernant la répartition de l'appartement en Catalogne, si le mariage algérien est déclaré nul, la seconde épouse ne pourrait pas revendiquer de droits sur les biens de votre père.
En revanche, si le mariage était considéré comme valable, même avec séparation de biens, elle pourrait avoir des droits en tant qu'épouse, mais ceux-ci seraient limités par la nature de la communauté ou de l'indivision.
En ce qui concerne la vente de l'appartement, si celle-ci a été réalisée sans votre père, alors que celui-ci était sous tutelle, cela pourrait également poser des problèmes de validité de la vente.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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