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Sur l'obligation qui nous est faite de laisser nos sacs à l'accueil de commerces
Sujet initié par Antoine, il y a 5 ans - 1983 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous interpeller pour connaître les droits du vulgum pecus en matière consommation/sécurité.

La question s'est déjà posée alors qu'un commerce voulait m'imposer la fouille de mon sac à dos lors de mon passage en caisse, donc à la sortie du magasin.

Il semble, au regard des textes réglementaires, que seul un officier de police judiciaire à le droit de fouiller un sac, à la demande du commerçant, et sans le consentement du consommateur.

Dans la situation qui me concernait, j'ai tenu tête à ce commerce qui a dû faire venir les forces de l'ordre, pour qu'elles constatent que rien n'appartenant à ce commerce ne se trouvait dans mon sac, bien entendu.

Ce commerce m'a exhibé ce texte, ci-dessous, pour justifier son comportement, en oubliant, au passage de présenter des excuses pour sa conduite plus que détestable à mon endroit.
Article L613-2
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

Aujourd'hui, ce qui m'amène à vous est de savoir ce qui régit la supposée obligation, que certains commences nous imposent, de laisser nos sacs personnels dans un «casier» , accessoirement non fermé à clef.

Il me semblerait évident que si le commerce a des doutes sur un individu et qui voudrait lui imposer de laisser son sac dans un lieu non sécurisé, c'est à dire que le sac n'est pas sous clef, et la clef dans la poche du consommateur, il n'y aurait pas égalité entre les deux parties. L'un devrait faire confiance au cours de la garde de son sac, alors que l'autre partie ne ferait pas confiance dans le fait que le consommateur pourrait circuler dans le commerce avec son sac sur le dos !
De plus, les femmes seraient traitées de manière différente, puisqu'elles peuvent rentrer dans ce magasin avec leur sac à main.
Un sac, est un sac, qu'il soit sur le dos ou sur le bras. On doit même pouvoir considérer qu'il est beaucoup plus compliqué de dérober un objet dans un magasin et le mettre dans son sac à dos Vs dans un sac à main ! Puis-je retenir qu'il y a un comportement sexiste de la part du commerçant ?

Y-a-t-il un texte qui régit la protection des commerces, qu'en au fait de nous imposer de laisser nos sac à dos dans un lieu non sécurisé ? Le commerce auquel je fais référence garde ces sacs sur des étagères non fermées à clef et gardées par du personnel du magasin, sans garantir sur l'honnêteté de ce personnel ?

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement,

Antoine Barré
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