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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Maison individuelle de plus de 10 ans sous compromis se vente sans daact
Sujet initié par Gilgi, il y a 4 ans - 2002 vues

Bonjour,j'ai signe un compromis de vente en Octobre pour une maison de plus de 10 ans, à l'époque j'avais déposé ma DAACT mais annulé le rendez vous de conformité car travaux pas tout à fait achevés.la vente se signe dans quelques jours, j'ai du déposer nouvelle DAACT, une visite a eu lieu mais recollement sur quelques points donc non conformité, je décide de me mettre a jour avec un permis modificatif, mais je n'ai pas les délais suffisants, l'acquéreur veut rentrer dans la maison, et veut aussi la conformité.Quels sont mes droits, choix et qu'est ce que je risque? Mercii pour vos réponses .
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Bonjour
Si vous en etes au compromis, l acheteur peut renoncer à la vente. Il faut voir ce qui est prevu dans les conditions suspensives, si une indemnité est à verser par qui ?
Si l acheteur decide de confirmer son intention d acheter vous pouvez prevoir dans l acte de vente une garantie : à savoir une clause indiquant qu une partie du prix de vente sera bloquee chez le notaire pendant 10 ans apres constat d'achevement des travaux non conformes. Cette somme sera alors versee à l acheteur si celui ci n a pas rencontré de difficulte.
Merci d indiquer que cette question est resolue.
gilgi
merci, avez vous tenu compte du fait que la maison a plus de 10 ans ? rien n'a été prévu sur le point de la conformité sur le compromis de vente et l'acheteur n'a pas l'intention de renoncer à la maison. Sur le compromis il est noté "le promettant fera ses meilleurs efforts pour transmettre au bénéficiaire la conformité relative aux travaux mentionnés" mais sur une DAACT annulée par erreur pour une annulation de rendez-vous .
Dois je faire les démarches de modificatif du permis ?

merci
il y a 4 ans
Vous n auriez pas du demander une daact en raison de la prescription de 10 ans. En deposant une daact la procedure suit son cours.
Vous pouvez tenter de solliciter un modificatif, mais je crains que votre demarche n aboutisse pas.
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#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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