merci, avez vous tenu compte du fait que la maison a plus de 10 ans ? rien n'a été prévu sur le point de la conformité sur le compromis de vente et l'acheteur n'a pas l'intention de renoncer à la maison. Sur le compromis il est noté "le promettant fera ses meilleurs efforts pour transmettre au bénéficiaire la conformité relative aux travaux mentionnés" mais sur une DAACT annulée par erreur pour une annulation de rendez-vous .
Dois je faire les démarches de modificatif du permis ?
merci
il y a 4 ans
Vous n auriez pas du demander une daact en raison de la prescription de 10 ans. En deposant une daact la procedure suit son cours.
Vous pouvez tenter de solliciter un modificatif, mais je crains que votre demarche n aboutisse pas.
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