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Compromis de vente et incendie
Sujet initié par Nini, il y a 1 jour - 327 vues

Bonjour,
mes beaux parents ont signé sous compromis de vente, un terrain d'agrément avec un petit bâtiment à usage habitation de 17 m2. Les futurs acheteurs ont signé en vue de détruire le bâtiment et reconstruire une vrai maison.
Or coincidence heureuse pour les futurs acheteurs, quelques jours après un incendie a détruit entièrement le batiment.
Les acheteurs ont maintenus leur décision d'achat.
Mes beaux parents ont reçus un dédommagement pour la perte (frais de démolition et enlevement des gravats).
Doivent il le reverser à l'acheteur ?
peuvent ils annuler la vente ? tout le monde est sur que cet incendie déclaré criminel est du fait des acheteurs (Gendarmerie y compris)
merci

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1 réponse
Bonjour
Vos beaux-parents n’ont pas à reverser l’indemnisation reçue à l’acheteur, car elle couvre un sinistre survenu avant la signature de l’acte authentique. Tant que le compromis est en cours, le bien reste juridiquement la propriété du vendeur, et l’assurance indemnise ce dernier pour les dommages subis.

Concernant une éventuelle annulation de la vente, cela dépend de la preuve du caractère criminel de l’incendie et de l’implication des acheteurs. Si la gendarmerie confirme leur responsabilité, vos beaux-parents pourraient invoquer un dol (manœuvre frauduleuse) pour demander l’annulation du compromis.

Il est alors essentiel de consulter un avocat pour envisager une action en justice, notamment pour réticence dolosive ou abus de confiance. Un avenant au compromis aurait dû être signé pour informer l’acheteur du sinistre, mais ici, la situation est inversée : c’est le vendeur qui pourrait contester la vente en raison d’un acte malveillant.

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il y a 1 jour
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