Retrait 9points stup + vitesse

Sujet initié par Mecano, il y a 4 ans - 1506 vues

Je ne vois pas quel pourrait être le vice de forme que vous pourriez invoquer.
La perte de points ne relève pas du pouvoir judiciaire. C'est une décision administrative qui tire les conséquences d'une situation judiciaire (infraction devenue définitive par le paiement de l'amende, ou par l'épuisement des recours juridictionnels).

La limitation des pertes de points est liée à la concomitance des faits.

Lorsque vous serez condamné pour la conduite sous l'emprise de stupéfiants, vous aurez à décider entre accepter la condamnation et en faire appel. Tant que la décision ne sera pas définitive, la décision de retrait des points liés à la conduite sous l'emprise de stupéfiants ne pourra pas être déclenchée.
Lorsque la décision de retrait de points vous sera notifiée, et si elle porte sur 6 points, vous pourrez faire un recours administratif pour demander à bénéficier du principe de réduction de la perte de points.

Attention : la lettre d'information n'est pas envoyée en RAR mais uniquement en courrier simple. Vous devrez donc vérifier régulièrement votre solde de points par voie dématérialisée, à partir du jugement vous condamnant.

Enfin, j'observe que vous avez commis un excès de vitesse de moins de 30 km/h, ce qui n'entraîne que la perte de 2 points et non de 3 points.
Donc en toute hypothèse, le cumul pourra se faire sans réduction :
Vous avez perdu 2 points en payant l'amende pour excès de vitesse de moins de 30 km/h
et vous perdrez 6 points en acceptant le jugement pour conduite sous l'emprise de stupéfiants.
Vous aurez bien perdu 8 points conformément à la limitation légale prévue.

Hope this help!