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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître TURPIN
Question résolue par
Maître Emmanuel TURPIN
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Résolu

Rétention de permis

Sujet initié par Fabil y a 8 ans - 5597 vues
Bonjour,

Le Lundi 13 août 2018 lors de mon départ en congé estivale en partant de l'IDF pour me rendre à saint cyprien (66) pour les vacances je me suis fait arrêter par la gendarmerie lors d'un dépassement d'un véhicule étranger qui venait de faire une queue de poisson
J'arrivais sur ma voie de gauche pour dépasser ce véhicule se trouvant lui même derrière un poid lourd sur la voie de droite et juste avant mon dépassement le véhicule ce met à déboîter au dernier moment m'obligeant à freiner fortement ce qui a même fait paniqué ma conjointe et mon fils de 5ans se trouvant dans mon véhicule
De la j'ai accéléré très fortement pour m'éloigner de ce conducteur dangereux et je me suis fait arrêter quelques centaines de mètres plus loin par une unité de gendarmerie
L'infraction c'est dérouler sur la A75 dans le département d'Antenas ( 78 ) un peu avant Millau
Les gendarmes me signale m'avoir flasher au jumelles à 201km/h retenue 190km/h sur une autoroute à 130km/h
J'ai également eu un 1èr contrôlé salivaire et ethylostest
Alcoolémie 0 mais test salivaire positif donc 2 infractions avec circonstances agravantes
Ayant consommé des stupéfiants dans le week-end du vendredi au dimanche avant mon départ du lundi matin
Lors de ma remise de rétention de permis un second test salivaire effectué dans leurs camionnettes positif également
Lors de cette 1èr audition il m'informe qu'il était poster en haut d'une cuvette pour flasher les conducteurs qui ce cumuler sur l´air de repos
Il me semble d'ailleurs que c'était près d'un virage mais je n'en ai plus la certitude sous le stress du moment
Ma conjointe ayant son permis le gendarme qui m'auditionne nous laisse repartir avec mon véhicule auquel je suis propriétaire me proposant de revenir au retour de nos vacances pour une nouvelle audition au peloton de gendarmerie de Antrenas (7 et me laisse entrendre qu'il y aurait un autre contrôle de stupéfiant lors de cette audition
A aucun moment il m'infome de la durée légale de rétention de 72h que j'ignorais jusque là
Sur le coup je lui répond que nous rentrons le 30/08/2018 donc il me transmet une convocation à cette date pour 15h
Si je déduis le jour férié du 15/08 ma fin de rétention devais ce terminer vendredi 18/08 à 15h40 heure inscrit sur mon document
Samedi j'essaie d'appeler une 1èr fois la gendarmerie et personne n'est capable de me répondre pour la suite de mon dossier dimanche je rappel une seconde fois et là encore on me demande de rappeler à partir de 15h00
Donc je rappel une 3ème fois et là le gendarme m'informe que son collègue qui m'as interpellé est en vacances qu'il doit l'appeler pour savoir si je peux me présenter plutôt que le 30/08
5 min après il me rappel de son portable me disant qu'il a eu son collègue de n vacances qui m'as interpellé et qu'il revenait mercredi 22/08 et de là qu'il me rappèlerait pour voir avec moi pour un autre rendez-vous avant le 30/08 comme j'ai pu le demander
Ma question est : que penser vous de cette situation ?
Auriez-vous des conseils s'il vous plaît
Dois je réellement attendre le 30/08 si cela est préférable pour mon cas ou bien puis-je me présenter plutôt à cette convocation vu que le délai si de 72h est déjà largement dépasser ( sachant que j'ai 300km à faire pour me présenter et que je ńai pas de permis pour m'y conduire et que je dois retourne dans le sud c'est à dire 600km aller -retour + péage si ma conjointe m'accompagne avec mon fils )
Je vous cache pas que je vis extrêmement mal cette situation
J'en dors plus la nuit depuis 1 semaine et je me suis trouver littéralement malade
Je suis commercial dans le négoce de matériaux et sans permis même durant quelques mois je risque de me retrouver sans emploie
Ma conjointe vis avec mon fils en Belgique a 250km de mon domicile en IDF et je risque de ne plus pouvoir les voir durant plusieurs mois
Que feriez vous à ma place ?
Quels sont les actions que je puisse entreprendre ?
Il y a t'il un vice de procédure quelqu'il soit quelques pars ?
Ma sœur m'as déjà alerter d'un avis de passage de lettre recommandé qui est arriver à mon domicile
Je ne compte pas récupérer ce recommandé il va de soit à ce qu'on m'a informé
Peuvent-ils lors de ma prochaine audition me saisir mon véhicule ?
Dois je m'y rendre avec ?
Je n'ai rien consommé depuis cette interpellation
Il me semble qui doit me rester 5 points sur mon permis qui a 7ans
Je compte bien évidemment passer un stage que j'aurais déjà dû faire il y a longtemps mais ce n'as pas été le cas
Ayant logiquement 5 points et en passant un stage pour récupérer 4 points cela devra me redonner un solde de 9 points avant la procédure devant le juge
Donc même si on me retire 8 points il devrait m'en rester 1 et mon permis ne devrait pas être annuler
Je n'ai pas les moyens de débourser 3000€ pour être accompagné d'un avocat ( + les amendes + les tests psychologiques à mes frais et prise de sang régulière pour prouver ma non consommation de stupéfiants d'ici mon passage devant le juge + le stage et autres )
Je pense me présenter seul avec éventuellement ma conjointe pour témoignage sur l´honneur
Sauf si quelqu'un me garantie un vice de procédure qui annulerais touts le reste alors de ce faite cela restera à réfléchir si ça en vaut la peine

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Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Emmanuel TURPIN
Maître Emmanuel TURPIN
Avocat au barreau de Saint-malo - Dinan
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Cher Monsieur,
A la suite de la commission de votre excès de vitesse votre permis de conduire a été suspendu pour une durée de 72 heures.
La rétention administrative vous a été notifiée très vraisemblablement puisque vous indiquez avoir été destinataire d'un recommandé à votre domicile.
Je ne peux que vous déconseiller de prendre le risque de conduire en pareille situation, tout accident entraînerait de fait le retrait de prise en charge par les assurances.
De surcroît si vous étiez à nouveau verbalisé vous perdriez directement votre permis.
Il est urgent de réaliser un stage pour récupérer vos quatre points afin de pouvoir conserver votre permis de conduire.
Lorsque vous allez être convoqué devant le tribunal je vous recommande de prendre attache avec un avocat. S'agissant d'une audience correctionnelle les honoraire qu'un confrère pourrait vous facturer sont plus proches des 700 € que des 3000 €. Ma pratique des audiences correctionnelles me conduit à vous assurer que votre condamnation sera nécessairement différente si vous vous présentez seul.
concernant la saisie du véhicule vous n'indiquez pas si vous êtes récidiviste( stupéfiants). si oui alors effectivement vous encourez la saisie du véhicule. Si non alors votre véhicule ne sera pas saisi.
La conduite sous stupéfiants dès lors que vous reconnaissez en avoir été consommateur parait difficilement contestable.
Il conviendra cependant de regarder avec une grande attention les éléments du dossier relatifs à l'excès de vitesse. Il existe de nombreux vices de procédure susceptible de permettre d'écarter votre culpabilité. Un avocat saura utilement vous conseiller
Je suis à votre disposition pour en rediscuter de vive voix ou par message privé.

Bien cordialement
Emmanuel Turpin
il y a 8 ans
Fab
Bonjour

Merci pour votre retour

Oui en effet j'ai eu un passé judiciaire il y a 14ans de cela

En 2004 j'ai fait l'objet de 2 mandat de dépôts ce qui m'as fait 8 mois d'incarcération pour trafic de stupéfiants ( de Avril à Décembre 2004 )

Lors de ma condamnation plusieurs années plus tard pour ces faits il avait été prononcé 6 mois de peine en sachant que j'en ai fait 8

Je dois avoir en ma possession à mon domicile un exemplaire officiel de 58 jours de crédit pénitentiaire qui correspond au 2 mois que j'aurais fait en plus lors de mes mandats de dépôt

J'avais 23ans et j'ai commis des erreurs durant une certaines périodes de ma vie

J'ai également fait l'objet de conduite sans permis durant cette période de ma vie à plusieurs reprises ( 3 ) mais sans grandes conséquences si ce n'est des amendes et malgré touts un durcissement lors de ma 3ème comparution à cette même époque lorque j'étais dans ma vingtaine d'années

Donc j'ai complètement arrêter mes coneries à cette époque

La juge a l'époque avait évoqué qu'il n'y aurait plus de chance supplémentaire

Depuis cette période je n'est plus aucuns passif judiciaire ( 2004 )

J'ai touts fait pour me reconstruire une vie stable

Et encore plus depuis la naissance de mon fils en janvier 2013 après avoir obtenue mon permis officiellement en août 2011

Les 2 avocats au barreau de paris spécialisé dans les délits routiers que j'ai contacté m'on proposé leurs services pour l'ensemble de cett affaire respectivement à 2800€ et 2940€ ( au lieu de 4000€ car il y a 2 affaires ( stupéfiants et grand excès de vitesse ))Payable en plusieurs mensualités

Il est compliqué pour mon cas de devoir régler une telle somme même en plusieurs fois

Lors de ma séparation avec la mère de mon fils il y a 3 ans qui est repartie vivre en Belgique son pays natale j'ai perdu mon ancien emploie salarié durant 10ans

Lors de notre passage au juge en Belgique il a été prononcé que j'avais un simple droit de visite 1 week-end sur 2 et rente alimentaire de 150€ a versé mensuellement

Jamais aucun week-end de manquer et toutes mes rentes verser sans exception

Suite à cette rupture que j'ai mal vécu

Surtout la séparation de mon fils , je me suis retrouver au pôle emploie en juillet 2016 et j'ai repris une activité en octobre 2016 a mi-temps au smic ( 86h/mensuelle au SMIC soit environ 650€/mois + environ 400€ de note frais fixe mensuel pour mes déplacements et parking + des allocations chômages d'environ 650€ mensuelle soit un revenu net mensuel d'environ 1700 à 1800€

Depuis le début d'année 2018 nous nous efforçons de reprendre une stabilité parentale pour le bien être de notre enfant

Et non passons de plus en plus de temps ensemble touts les 3 dès que ça nous possible

Ces congés devait nous servir à nous reconstruire familliallement touts les 3 pour la 1ere fois en 3ans

Je suis propriétaire de mon logement avec un crédit de 532€ , de ma situation mon dernier avis d'imposition que j'ai reçu lors de mon départ en vacances est de 0€

Mon licenciement de mon ancien emploie m'a permis de débloqué de l´argent qui était sur un compte PEG et j'avais fait le choix de touts investir dans un véhicule récent et confortable en Avril 2017 d'un montant d'environ 25ke acheter au comptant pour mes déplacements quotidiens ( environ 2000 à 3000km/mois )

Donc plus susceptible également d'etre Réprimander au vue des km parcouru régulièrement

Le même véhicule avec lequel j'ai fait l'objet de l'interpellation je précise

Un Mercedes modèle CLA 220 de 2013

Toutes ces précisions que je viens d'évoquer mon été demandé lors de mon interpellation c'est pour cela que je vous les reprecises dans ce mail
Il m'a aussi été demandé mon numéro de compte bancaire

Je pense vous avoir énuméré toutes ma situation en détails me concernant étant le plus transparent que possible sur touts les points

Cordialement
il y a 8 ans
Maitre Emmanuel TURPIN
Maître Emmanuel TURPIN
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Bonjour,

au vu de vos éléments vous ne risquez pas la saisie de votre véhicule.
Si vous le souhaitez contactez moi ou un confrère.
cordialement
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Fab
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vous re contacte en MP un peu plus tard

Merci beaucoup pour vos retours

Bien cordialement
il y a 8 ans
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