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Erreur de compétence territoriale, p. juridique, avocat ou les deux?
Sujet initié par Gitoune5383, il y a 4 ans - 1799 vues

Bonjour, l'assistante de l'avocat a commis une faute en se trompant de juridiction territoriale et prolonge de plusieurs mois ma procédure, l'incompétence a été rendue en septembre 2020 et je viens d'apprendre que je devais attendre plusieurs mois avant que mon dossier passe au tribunal, c'est un grand préjudice pour moi compte tenu qu'il s'agit de ma retraite qui n'est pas régularisée depuis août 2019.
Ma protection juridique m'avait dit être dans l'obligation de saisir un avocat dans les Bouches du Rhône sinon j'aurai eu des frais de postulation qui n'auraient pas été pris en charge!
Demeurant dans le Var, ma P.J n'aurait elle pas dû me nommer un avocat proche de mon domicile. Qui a fait l'erreur et que puis je faire. Merci
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Bonjour

Vous êtes libre de prendre l'avocat que vous souhaitez n'importe où en France.
Votre protection juridique qui participe au financement peut vous en conseiller un mais n'a pas le droit de vous en imposer.
Par contre si vous prenez un avocat près de chez vous et que la juridiction compétente est ailleurs votre avocat doit prendre un confrère postulant du ressort de la juridiction.
Les avocats sont libres de leurs honoraires. Votre PJ participe aux frais mais pas à l'intégralité des frais. Donc il est probable que dans le contrat de PJ les honoraires du postulant restent à votre charge.
Pour les éviter il faut prendre directement un avocat de la juridiction. Au risque de ne pas le rencontrer.
Si vous n'êtes pas content des services de votre avocat rien ne vous empêche d'en changer.
Merci de dire si la question est résolue
Gitoune5383
Maître BERGER, j'avais du mal à me connecter, je viens juste de lire votre message, Prendre un avocat de la juridiction veux dire proche de mon domicile, c'est c'est bien cela ?
J'habite proche de Toulon et mon dossier a été envoyé de Marseille sur Toulon. Je vous remercie infiniment pour vos réponses.
il y a 4 ans
Bonjour,

Il vous faut un avocat du ressort de la juridiction de Toulon si votre dossier se déroule à Toulon.
Si votre affaire se déroule devant une juridiction plus lointaine, vous pouvez prendre un avocat près de chez vous que vous pouvez rencontrer plus facilement et il vous faudra un avocat du ressort de la juridiction saisie (postulant)

Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 4 ans
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