Date début nouvelle pension alimentaire et trop perçu

Sujet initié par chupachups, il y a 4 ans - 1420 vues

Bonjour,
le 15janvier j'ai été notifiée du délibéré de l'audience JAF qui s'est déroulée en Décembre. Le délibéré a été fait par le JAF le 7 janvier
Le père de notre enfant a obtenu une baisse de pension alimentaire SANS rétroactivité.
Comme début Janvier il avait versé la pension précédente, il m'a annoncé qu'en février il ne verserait que tant car il avait trop versé en Janvier. Il a calculé que les 7 premiers jours avec l'ancienne pension cela faisait tant et que le 24 autres jours avec la nouvelle pension cela fait tant.
Je me suis retrouvée avec une minuscule pension pour Février.
Dans le jugement il est noté que le JAF "fixe à compter de la présente décision" le nouveau montant.
Mais mon ex avait il le droit de ne pas payer la pension de février en entier? je croyais qu'on n'avait pas le droit de toucher aux obligations alimentaires? et j'aurais aussi pu demander un échelonnement, ce dont il ne m'a pas laissé le choix.... de plus, le juge n'a pas précisé que Monsieur devrait rembourser le trop perçu le cas échéant ; que ce soit le nouveau jugement ou l'ancien, il est mentionné que la pension est payable d'avance le 5 de chaque mois. si cela peut influer votre réponse....
D'autre part , Monsieur est redevable de nombreuses pensions alimentaires payées partiellement depuis le COVID. Un huissier a été saisi pour les recouvrir en septembre. Monsieur a saisi le JEX pour vices de formes ( d'après mon huissier, il n'y a aucun vice de forme et c'était simplement une manoeuvre pour attendre le délibéré JAF que mon ex espérait en sa faveur pour la rétroactivité de la baisse de PA).
Donc le 1er mars le JEX statuera sur les pensions d'avril à septembre 2020 . Mais mon ex n'a pas non plus payé la pension complète en octobre ni les indexations octobre, novembre décembre 2020.
Mais par contre il n'a pas hésité une seconde à se rembourser du soit disant trop perçu de janvier sur la PA de février sans même se demander si cela nous mettait nous le caca, fiston et moi...

Donc , je voudrais savoir :
- si le jugement et donc la nouvelle pension sont bien appliquables dès le 7 janvier ( j'ai lu qu'un jugement ne devenait définitif qu'après la fin du délai d'appel donc ayant été notifiée le 15 janvier, fin délai d'appel le 15 février)?
- est ce que le calcul de monsieur est juste?
- est ce qu'il avait le droit de ponctionner dans la pension de février comme cela?
Merci d'avance pour votre réponse qui va m'aider , j'en suis sûre