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Bonjour, Dans le jugement, il est écrit par ces motifs Le JAF statuant non publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil ; Supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution alimentaire mise à la charge de Mr Déboute Mr du surplus de sa demande de rétroactivité ; condamne Mr aux entiers dépens de l'instance ; déboute Mr de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC Rappelle que , en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent ; par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et la contribution aux charges sont exécutoires de droit à titre provisoire Dit que ce jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée ...
Monsieur n'ayant par fait le nécessaire (sachant qu'il était le débiteur) auprès de l'aripa pour stopper la pension, j'ai moi même dû contacter la CAF 3 mois après, en septembre. Dois je lui rembourser juillet août septembre et les 10 jours de juin car je le voit notifié clairement nulle part avec des termes tels condamne,ordonne Mme a restituer le trop perçu. A savoir que j'ai déjà reçu un recommandé de son avocat et un signification jugement + commandement avant saisie du commissaire de justice.
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Selon l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions du juge aux affaires familiales concernant la pension alimentaire sont exécutoires de droit à titre provisoire. Cela signifie que la décision de supprimer la contribution alimentaire est immédiatement applicable, même si elle n'est pas encore définitive.
En l'espèce, le jugement a supprimé rétroactivement la contribution alimentaire à compter du 21 juin 2024. Cela implique que vous n'auriez pas dû percevoir de pension alimentaire à partir de cette date. Toutefois, le jugement ne précise pas que vous devez restituer les sommes perçues avant cette date, ce qui pourrait laisser entendre que vous n'êtes pas automatiquement tenu de rembourser les montants perçus pour les mois de juillet, août, septembre et les 10 jours de juin.
Cependant, il est important de noter que, selon l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. Si vous n'avez pas été notifié de la décision de manière formelle, cela pourrait également jouer en votre faveur.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Papou
Cela veut dire quoi : Si vous n'avez pas été notifié de la décision de manière formelle, cela pourrait également jouer en votre faveur. Est ce que je peux refuser de rembourser la somme ?!
il y a 1 an
BELIGHA
Oui, il s'agit d'un motif de contestation.
Je vous recommande vivement de vous faire accompagner par un avocat.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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