Trop perçu

Sujet initié par Papou, il y a 1 jour - 290 vues

Bonjour,
Dans le jugement, il est écrit par ces motifs
Le JAF statuant non publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil ;
Supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution alimentaire mise à la charge de Mr
Déboute Mr du surplus de sa demande de rétroactivité ;
condamne Mr aux entiers dépens de l'instance ;
déboute Mr de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC
Rappelle que , en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent ; par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et la contribution aux charges sont exécutoires de droit à titre provisoire
Dit que ce jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée ...

Monsieur n'ayant par fait le nécessaire (sachant qu'il était le débiteur) auprès de l'aripa pour stopper la pension, j'ai moi même dû contacter la CAF 3 mois après, en septembre.
Dois je lui rembourser juillet août septembre et les 10 jours de juin car je le voit notifié clairement nulle part avec des termes tels condamne,ordonne Mme a restituer le trop perçu.
A savoir que j'ai déjà reçu un recommandé de son avocat et un signification jugement + commandement avant saisie du commissaire de justice.

Merci de vos réponses