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Sujet (Cloturé) initié par Louil y a 6 ans - 5135 vues
Bonjour,
Mon ex-épouse a perçu indûment la pension alimentaire pour mon fils, un jugement en référé (aout 2019) m'en a attribué sa garde. Je lui ai réclamé la somme par lettre recommandée puis par huissier, elle ne veut rien entendre prétextant que le remboursement n'est pas stipulé dans le jugement définitif d'avril 2019. Puis-je demander que l'article 1302-1 du Code Civil "paiement de l'indu" soit appliqué ? Je vous remercie pour vos réponses.
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Selon le dernier jugement rendu début juillet, mon ex doit me rembourser le trop perçu de pension alimentaire qu'elle a touché depuis le mois de décembre. cela
Depuis 2012 je réglais 600 euros de pension par mois pour mes deux enfants (17 et 25 ans), montant saisi sur mon salaire. a ma demande nous sommes repassés devant un
Suite à une demande de modification de pension concernant mes enfants, le jugement rendu fin mars dit que la pension de la plus grande est supprimee en date du 1er
En 2002 j'ai divorcé et obtenu la garde de mes deux enfants habitant en martinique ma grande fille à quitté le foyer en 2009 pour poursuive ses études et la soeur ne
Depuis 2009 je suis prélevé d' une somme de 600€ par mois au titre de pension alimentaire pour 2 enfants, somme versée à mon ex épouse . or, depuis 5 ans
Mon ex conjoint payait la pension alimentaire jusqu’à présent et après décision du jugement il s’avère qu’il est dispensé de payer celle ci depuis le mois de décembre
Mon ex conjoint voudrait me demandé le remboursement de la pension alimentaire de avril 2019 a aujourd'hui. as t il le droit ? une de nos filles a quitté le
En 2014 un jugement pour un ajustement de pension alimentaire a été fait: la pension est passée de 90 eur à 110 eur pour chacun des mes 2 enfants. depuis cette date
Pour solliciter le remboursement de l'indu^, il convient que le jugement rendu ait supprimé avec effet rétroactif la pension alimentaire mise à votre charge. A défaut, c'est la date du jugement qui s'applique. Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
il y a 6 ans
Lou
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse. Il est stipulé sur le jugement d'avril 2019 : suppression de la contribution due par M. X à Mme Y pour l'enfant Z à compter du ....août 2018. Donc si je comprends bien, je peux solliciter de remboursement de l'indu ?. Cordialement.