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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Assignation en justice pour partage indivision
Sujet initié par Lili, il y a 4 ans - 2280 vues

Bonjour,
Je suis dans une impasse, je viens de recevoir une assignation en justice pour le partage d'une maison pour laquelle je suis en indivision avec les parents de mon ex conjoint. Cela fait presque 2 ans que j'essaie de trouver une solution à l'amiable mais il refusait toujours de vendre la ils se sont décidés à assigné en justice et ils me réclament ma part de la maison sachant que l'assurance a remboursé la totalité du prêt Suite au décès de leur fils. Sachant que l'assurance était à 100% sur lui. Il ce pense en droit de réclamer ma part remboursé par l'assurance lorsque la maison sera vendu. Je Tiens à préciser que cette maison est à mon nom que le crédit a été contractée à nos deux noms et que le pourcentage et de 54% pour lui et 47% pour moi.
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour
Si le prêt a été remboursé, ce bien est devenu la propriété pleine et entière de votre défunt époux et de vous-même.
Vos beaux parents ne pourront prétendre à la succession de leur fils que sur sa part et en fonction de votre régime matrimonial.
Si ce bien a été acquis durant le mariage et vous avez été mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : il appartient à la communauté des époux et vos beaux parents n'hériteront que de la moitié de la part revenant à leur fils.
Si ce bien a été acquis pendant le mariage et vous avez été mariés sous le régime de la séparation de bien : chacun époux est propriétaire proportionnellement à son apport, vos beaux parents n'hériteront que de la moitié des 54% provenant de la part de leur fils.
Merci de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
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Lili
Merci pour votre réponse nous n'étions pas marié, mais en concubinage...
Personne ne vie dans la maison depuis 2ans je paye les impôts chaque année avec eux et j'ai aussi remboursé la moitié du crédit chaque mois pendant les deux ans ou nous avons habitez dedans ensemble.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Lili
Sont il en droit de me réclamer ma quote part qui a été remboursé par l'assurance de mon ex conjoint? Sachant que le crédit été a nos deux noms et que j'ai participé au remboursement du crédit des factures et de la vie en générale pendant les deux années où l'on a vécu dedans . Je suis perdue, de plus il me reclame des frais de main-d'œuvre pour les travaux qui ont été effectué dans la maison par nous même aucun entrepreneur n'est intervenu en ce basant sur un devis qu'il ont effectué post partum.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
La situation n'est plus la même. Dans le cas d'un concubinage, le concubin n'hérite pas. Si ce bien a été financé à deux, vous êtes en indivision sur le montant de votre apport. Vos ex beaux parents pourraient revendiquer a priori votre quote part qui a été remboursée par l'assurance de votre concubin car vous n'étiez pas mariés. Je vous renvoie au contrat d'assurance. Pour les travaux réalisés par vous-même, ils n'ont rien à vous réclamer. Il faudrait faire vos calculs.
Merci de cliquer sur "résolu".
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Lili
D'accord, oui donc il pourrait tous de même réclamer ma quote part mais aucunement la main d'œuvre dès travaux effectués ?
Et pour les sommes que j'ai payer durant c'est 2 ans de concubinage plus celle régler c'est de dernière années je suis en droit de les réclamer?merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Faites vos calculs sur la base de vos factures, relevés de compte... à vous de contester : main d'oeuvre gratuite puisque c'est vous qui avez fait les travaux.
Bon courage
merci de cliquer sur "résolu"
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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