4 solutions si vous souhaitez sortir d'une indivision

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 25/03/2019 à 12h18

En tant que co-indivisaire, vous avez le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif. Cependant, il existe différents moyens pour sortir de l’indivision qui n’ont pas forcément le même impact et le même coût.

Vous pouvez opter pour la vente du bien en indivision, le partage des biens indivis ou la vente de vos parts au sein de l’indivision.

Pour rappel, vous êtes en indivision quand deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose. L’indivision peut être voulue notamment quand vous achetez un bien avec votre concubin ou involontaire à la suite d’une succession ou lors d’un divorce.

La vente du bien

Pour vendre le bien indivis, tous les co-indivisaires doivent être d’accord pour mettre le bien en vente et ensuite, vous partagerez le prix obtenu selon les parts que chacun a dans l’indivision. La vente met fin au régime de l’indivision.

Depuis 2009, vous pouvez également vendre le bien indivis à la majorité des deux tiers des droits. Le notaire a un mois pour informer les indivisaires par voie d’huissier de votre volonté de vendre les biens. Ils auront 3 mois pour accepter la vente.

Si certains indivisaires s’opposent à la vente ou ne donnent pas de réponse dans le délai, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir une vente aux enchères. Cependant, il ne faut pas que la vente porte une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Le prix obtenu de la vente aux enchères sera réparti entre les indivisaires selon leur part dans l’indivision.

La vente des parts

Si vous vendez votre part à un autre co-indivisaire, vous sortez de l’indivision, mais celle-ci est maintenue pour les autres indivisaires. Cependant, s’il ne reste qu’un seul indivisaire, il devient propriétaire des biens de l’indivision en achetant votre part et l’indivision disparait.

Cette vente doit être réalisée devant un notaire si elle porte sur un bien immobilier. L’acheteur devra payer les frais, mais il ne doit pas les droits de mutation. Par contre, il doit acquitter d'un droit de partage de 2,5 %.

Si vous vendez votre part à un tiers, les autres co-indivisaires peuvent utiliser leur droit de préemption, c’est-à-dire, acheter votre part à la place de votre acheteur. Si plusieurs co-indivisaires veulent racheter votre part, ils devront l’acheter ensemble selon leur part respective dans l’indivision. C’est pourquoi, il est nécessaire de notifier aux co-indivisaires par voie d’huissier le prix et les conditions de vente ainsi que les informations concernant l’acheteur (nom, domicile, profession).

Ils ont un mois pour faire savoir s’ils exercent leur droit de préemption, par voie d’huissier.

Si un des co-indivisaires décide de racheter votre part, vous devrez signer l’acte de vente sous 2 mois. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez mettre en demeure le co-indivisaire de signer et s’il ne le fait pas sous 15 jours, vous pourrez vendre votre part à n’importe qui.

Le partage amiable des biens

Si vous êtes tous d’accord pour sortir de l’indivision, vous pouvez vous répartir les biens indivis selon la part de chacun.

S’il y a un bien immobilier, il faudra également passer par un notaire et payer le droit de partage de 2,5 %.

Vous devrez commencer par évaluer les biens pour pouvoir les répartir entre vous. Il est préférable d’avoir recours à un professionnel pour éviter les contestations. Après, vous pourrez répartir les lots selon la part de chacun ou au tirage au sort.

Attention : Si un indivisaire reçoit un lot plus important que sa part dans l’indivision, il doit une compensation financière aux autres indivisaires, appelée soulte.

Le partage judiciaire

Si vous n’arrivez pas à trouver d’accord sur la vente ou sur le partage des biens, vous pouvez demander le partage judiciaire de l’indivision.

Attention : Le partage judiciaire a un coût à prendre en compte car le recours à l’avocat est obligatoire et un expert sera nommé pour évaluer les biens.

Vous devez déposer une assignation au greffe du tribunal de grande instance. Celle-ci sera notifiée par voie d’huissier aux autres indivisaires.

Vous devez décrire les biens indivis et expliquer les raisons qui font que le partage amiable ne peut pas être réalisé.

Le juge désignera un notaire pour procéder au partage de l’indivision. Il composera les lots et les attribuera par tirage au sort. Bien entendu, si quelqu’un reçoit plus que sa part, il vous doit une compensation financière.

Attention : Si le patrimoine indivis ne peut pas être divisé, il sera vendu. Le notaire cherchera un acheteur, cependant, vous avez tout à fait le droit d’acheter le bien en question.

Si un indivisaire s’oppose à la vente, le juge peut ordonner une vente aux enchères et la somme sera répartie entre les indivisaires selon leur part dans l'indivision.

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