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Axa refuse de me verser la somme qui m'est due en différé.
Sujet initié par KALIMERA, il y a 4 ans - 1768 vues

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Bonjour,Merci de vos réponses
Suite à l'incendie de notre pavillon, nous avons assigné AXA. En appel notre avocat (ou l'huissier) a commis une erreur. L'assignation a été remise à AXA le 29 juin 2013 alors que cela devait se faire avant le 19 (c'est la loi). Arret de l'appel contre AXA : prescription !!!
Nous n'avons plus de recours contre l'assureur. Pouvons nous l'assigner au pénal ? Merci pour votre aide. Cordialement.
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Bonjour
Bien determiner si l erreur est de l huissier ou de l avocat
En cas d erreur de l avocat il faut l assigner devant le tribunal judiciaire pour demander la réparation de votre préjudice
Il ne sert à rien de saisir le juge pénal
Si la question est résolue merci de l indiquer
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KALIMERA
Bonsoir Maître,
je sais combien il est difficile pour trouver un avocat qui va à l'encontre de son confrère. Je vous remercie pour votre réponse très rapide.
Concernant AXA, est-il possible de l'assigner au pénal sachant que l'incendie date de février 1998 - arrêt de la Cour en 2019 -
Il nous est reproché de ne pas avoir reconstruit dans les 2 années, précisions faite que nous avons signé la quittance subrogative le 6 décembre 1999 et que nous avons acheté un terrain, commencer les travaux en juin 2000 après 2 infarctus de mon mari en mars et avril 2000 et le décès de mon père en avril 2000. AXA savait que la banque avait saisi notre pavillon et qu'il nous fallait reconstruire ailleurs. Avant il nous fallait connaître le montant de l'indemnité. Je pense que même si notre avocat est reconnu coupable, nous n'aurons rien de la part de son assurance.
Merci pour votre aide. Cordialement.
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