Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par jeanmarc34il y a 5 ans - 2404 vues
Bonjour Couple de retraité remarié avec contrat de séparation de bien, nous avons chacun 2 enfants d'un premier mariage Ma question est, en cas de décès d'un des conjoints ,l'époux survivant garde ses fonds propres et hérité de 25% des fonds propres de l'époux décédé La cote part disponible sera les fonds propres moins 25% puis divisé par 3 (car 2 enfants) ou la part d'héritage du conjoint survivant (les 25%) seront pris sur la part disponible, c'est a dire les fonds propres divisé par 3 moins 25% et il resterait 8% de cote part disponible Merci de m'aider a y comprendre
Mariés sous contrat de séparation de biens, un bien commun avec crédit non soldé et part 50/50 chacun et des biens de chaque côté, avec testament qui exclu le
Lors de votre mariage ou au cours de celui-ci, vous pouvez choisir le régime matrimonial qui vous convient : la communauté réduite aux acquêts (le régime de base), la
En cas de divorce: on souhaite aujourd'hui que chacun puisse reprendre ses biens sans aucune compensation. en cas de décès, on souhaite que les biens du défunt soit attribué à
La séparation d'un couple non marié peut soulever de nombreuses questions juridiques, notamment lorsqu'il s'agit de partager un bien immobilier acheté en commun. que faire
-mon grand-père vient de décéder, il avait un seul fils issus d un premier mariage, mon père, (décédé également). -mon grand-père s'était remarié avec une femme
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Le régime de participation aux acquêts est un des régimes matrimoniaux les moins connus des ménages français. s’il peut en rebuter certains au premier abord, du
Je suis le seul enfant de mes parents qui sont mariés sous contrat de mariage en separation de bien . la maison ou ils ont vecu appartient seulement a ma mere . ma
Mon mari et moi, avons eu des enfants chacun de notre côté avant de nous rencontrer. lui, un fils, et moi, deux fils. nous sommes mariés sous le régime de la
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
JuristePMG
Bonjour,
La succession du conjoint survivant avec des enfants de précédentes unions porte en effet sur 1/4 du patrimoine du défunt.
Dans votre cas, et en dehors de toute libéralité de votre vivant :
=> Si vous êtes le conjoint survivant : vous conservez vos biens propres ET vous héritez (gratuitement !) de 25% du patrimoine de votre époux défunt. Ses 2 enfants se partagent les 75% restants. => Si vous pré-décédez : votre conjoint survivant conserve ses biens propres ET hérite de 25% de votre patrimoine propre. Vos enfants partagent les 75% restants.
Vous pouvez prévoir des aménagements, pour améliorer la protection du conjoint survivant. Dans ce cas, vous devez effectivement respecter la réserve héréditaire des enfants :
=> Vous pouvez léguer à votre conjoint survivant (et inversement), par testament, toute la quotité disponible. Comme vous avez 2 enfants, vous disposez librement de 1/3 de vos biens propres. Au lieu d'hériter d'1/4, votre conjoint survivant héritera d'1/3.
D'autres dispositifs permettent d'améliorer la protection du conjoint survivant, notamment l'assurance-vie et la donation au dernier vivant (https://www.lalliance.fr/donation-au-dernier-vivant-subtilites-alternatives), dans certaines limites.
#Meilleure réponseil y a 5 ans
jeanmarc34
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.