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Cote part disponible mariage avec contrat
Sujet (Cloturé) initié par jeanmarc34, il y a 4 ans - 2082 vues

Bonjour
Couple de retraité remarié avec contrat de séparation de bien, nous avons chacun 2 enfants d'un premier mariage
Ma question est, en cas de décès d'un des conjoints ,l'époux survivant garde ses fonds propres et hérité de 25% des fonds propres de l'époux décédé
La cote part disponible sera les fonds propres moins 25% puis divisé par 3 (car 2 enfants) ou la part d'héritage du conjoint survivant (les 25%) seront pris sur la part disponible, c'est a dire les fonds propres divisé par 3 moins 25% et il resterait 8% de cote part disponible
Merci de m'aider a y comprendre
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2 réponses
JuristePMG
Bonjour,

La succession du conjoint survivant avec des enfants de précédentes unions porte en effet sur 1/4 du patrimoine du défunt.

Dans votre cas, et en dehors de toute libéralité de votre vivant :

=> Si vous êtes le conjoint survivant : vous conservez vos biens propres ET vous héritez (gratuitement !) de 25% du patrimoine de votre époux défunt. Ses 2 enfants se partagent les 75% restants.
=> Si vous pré-décédez : votre conjoint survivant conserve ses biens propres ET hérite de 25% de votre patrimoine propre. Vos enfants partagent les 75% restants.

Vous pouvez prévoir des aménagements, pour améliorer la protection du conjoint survivant. Dans ce cas, vous devez effectivement respecter la réserve héréditaire des enfants :

=> Vous pouvez léguer à votre conjoint survivant (et inversement), par testament, toute la quotité disponible. Comme vous avez 2 enfants, vous disposez librement de 1/3 de vos biens propres. Au lieu d'hériter d'1/4, votre conjoint survivant héritera d'1/3.

D'autres dispositifs permettent d'améliorer la protection du conjoint survivant, notamment l'assurance-vie et la donation au dernier vivant (https://www.lalliance.fr/donation-au-dernier-vivant-subtilites-alternatives), dans certaines limites.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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jeanmarc34
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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