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Vrai/faux sur le régime de séparation de biens

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 12/06/2018 à 16h08
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Le régime de séparation de biens est l’alternative la plus courante au régime de communauté légale. Sous ce régime matrimonial, chacun des époux reste seul propriétaire des biens qu’il acquière pendant le mariage. Si son fonctionnement semble simple, la séparation de biens peut néanmoins poser des nombreuses difficultés pratiques. Voici alors 5 vrai/faux pour mieux connaitre les subtilités de ce régime.

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Le régime de séparation de biens nécessite un contrat

Vrai. En France, le régime matrimonial par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts, également appelée communauté légale. Toute option pour un autre régime matrimonial suppose donc la rédaction d’un contrat, communément appelé contrat de mariage. Ce contrat doit mentionner le choix de la séparation de biens comme régime matrimonial.

Pour être valable, il doit être déposé et enregistré chez un notaire et faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. L’enregistrement est soumis à un droit fixe de 125 euros, auquel s’ajoute les frais de rédaction du contrat, de publication, ainsi que les frais de notaire.

La séparation de biens peut être choisie en cours de mariage

Vrai. Si les époux n’ont pas opté pour la séparation de biens avant la célébration de leur mariage, ils peuvent le faire par la suite. Cependant, ils devront respecter un délai de deux ans après la célébration de leur union, ou après chaque modification de leur régime, et devront s’acquitter de frais supplémentaires.

En effet, pour passer, par exemple, de la communauté légale à la séparation de biens, les époux devront liquider leur communauté, puis faire rédiger, publier et enregistrer un contrat de mariage devant notaire. Si l’un des époux a des enfants mineurs, ou si un de leurs enfants majeurs ou un créancier conteste le changement de régime matrimonial, ce dernier devra faire l’objet d’une homologation par le juge aux affaires familiales.

Sous le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de biens communs

Faux. Même sous le régime de la séparation de biens, il est courant que les époux acquièrent et possèdent des biens en commun. Cependant, contrairement au cas de la communauté, ces biens ne sont pas réputés leur appartenir pour moitié, et sont soumis au régime de l’indivision.

En effet, lorsque les époux participent tous deux à l’achat d’un bien, qu’il s’agisse d’une maison, d’une voiture ou encore d’une machine à laver, ce bien leur appartient alors en proportion de la somme qu’ils ont payée pour son acquisition. Chacun est de plus supposé participer à l’entretien du bien à proportion de cette quote-part, et ils doivent prendre les décisions importantes concernant ces biens d’un commun accord.

Sous le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de solidarité

Faux. Le choix du régime de séparation de biens n’affecte en rien les devoirs liés au mariage. Bien qu’ayant des patrimoines distincts, les époux restent tenus solidairement des dettes ménagères, c’est-à-dire des dépenses engagées pour les besoins de la famille et l’entretien ou l’éducation des enfants. Dans ce cadre, chacun est donc solidaire des dettes souscrites par l’autre, même sans son accord.

Lors du partage, chacun obtient ses biens personnels et la moitié des biens communs

Faux. Lors de la dissolution du régime matrimonial, chaque époux obtient en théorie les biens qu’il possède personnellement et une part des biens communs en proportion de sa participation à leur acquisition.

Cependant, chaque époux doit prouver que tel bien lui est personnel, c’est-à-dire qu’il l’a acquis soit avant le mariage soit avec des fonds propres. Chacun doit également prouver la part qu’il a payée pour l’achat de biens en commun. Le problème réside dans le fait que, lors de la vie commune et hormis certaines acquisitions spécifiquement réglementées, il est rare que les époux recueillent et conservent systématiquement ces éléments de preuve.

A défaut de pouvoir prouver la qualité personnelle d’un bien ou la participation précise de chacun sur les biens indivis, ces biens seront alors considérés comme appartenant pour moitié à chaque époux.

A noter

Si vous êtes sous le régime de séparation de biens, pensez donc à toujours établir et conserver l’origine des fonds utilisés pour l’acquisition de biens pendant votre mariage.  

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