Information judiciaire

Sujet initié par Jery, il y a 4 ans - 1338 vues

Bonjour,

1 -

Tout d'abord, il est important de connaitre le statut au sein de la procédure des personnes auditionnées dont vous parlez (témoin, témoin assisté, mis en examen ?).
En effet, si celles ci ont le statut de mis en examen, elles n'ont pas d'obligation légale de déposer sous serment. L'explication vient du droit de ne pas s'auto-incriminer, il s'agit de la même source juridique que le droit de garder le silence pour un gardé à vue.
Ainsi, l'article 153 du code de procédure pénale prévoit que l'obligation de serment et de déposer ne s'applique pas aux gardés à vue. Elle ne concerne que les témoins et les témoins assistés.

Pour ce qui de la preuve contraire, le juge d'instruction doit instruire à charge et à décharge. Ce qui signifie qu'il recherche les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Ainsi, l'instruction se doit d'être la plus complète possible en vue du jugement mais cela ne veut pas dire que les déclarations des personnes auditionnées seront tenus pour vraies et établies.
Tout cela participe aux exigences du principe du contradictoire inhérent à la procédure.

2 -

Lorsque vous avez été reçu en qualité de partie civile à la procédure vous pouvez en effet demander au juge d'instruction des actes d'enquête et d'expertise conformément à l'article 89-1 du code de procédure pénale.
Cependant, il ne s'agit là que d'un droit d'en faire la demande au juge d'instruction. En conséquence, c'est à lui que revient l'appréciation de l'opportunité de ces actes. Il appartient au juge d'apprécier l'utilité et le bien fondé de ces demandes.

Au sujet de votre appel concernant le refus d'actes d'enquête, il convient d'adresser votre recours à la chambre de l'instruction qui est la formation compétente pour connaitre des appels concernant des actes au stade de l'instruction.