Merci beaucoup de votre réponse maître.
Pourtant l'avocat à la cour d'appel de Poitiers me signale que, comme j'ai eu l AJ en totalité, pour l'une des 3 affaires, je n'avais pas besoin de refaire un dossier( j'avais été débouté e par le président et c'est l'adversaire qui a fait appel,) que c'était la continuité. Alors que pour les 2 autres dossiers, j'ai dû refaire 2 dossiers dAJ.
il y a 3 ans
Si vous avez des doutes vous avez toujours la possibilité de passer un coup de fil au Bureau d'aide juridictionnelle de votre Tribunal.
Toutefois, à mon sens, un nouveau dossier doit être déposé à chaque nouvelle procédure, d'autant que la décision d'aide juridictionnelle précise toujours qu'elle porte sur une saisine d'un Tribunal ou d'une cour d'appel.
Bien à vous
il y a 3 ans
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