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Recours avis a classement a victime
Sujet initié par lina, il y a 3 ans - 2323 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai reçu un courrier de la part du magistrat stipulant :"
J'ai sollicité la reprise de l'enquête aux fins de localisation de Mr pour le cas échéant, le faire citer devant le tribunal correctionnel de X du chef de : Violence suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié a la victime par un pacte civil de solidarité."

Que risque Mr en sachant qu'il a eu jne OQTF en 2016 mais qu'il n'a jamais reçu car le malin n'a pas donné son adresse correct.

Et auparavant il a eu un titre d'un an de 2014 a 2015 et on a divorcé en 2018.

Par la suite il a eu d enfants afin d'avoir un titre de séjour mais je pense qu'il en a pas eu après il s'est mis en tant que autoentrepreneur afin d'essayer d'avoir un titre de séjour par tout les moyens.

Cordialement.
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83%de réponse
2 réponses
Chère Madame,

Si Monsieur est condamné par un tribunal pour ces faits, ce dernier risque les peines prévues par l'article 222-13 du Code pénal lequel dispose que les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant pas entraîné d’ITT sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS de la victime, ou lorsque l’auteur est en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de stupéfiants, ou afin d’empêcher la victime de dénoncer les faits, de porter plainte, en raison de sa plainte.

Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise dans deux circonstances aggravantes. La peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois circonstances aggravantes.

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,
il y a 3 ans
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lina
Rebonjour,
Mercie beaucoup de m'avoir éclaircies mais il était en état normal. Les coups reçu car il voulait absolument obtenir son titre de séjour de 10 ans et sans retard et non celui de 1 ans.
Je recevais des coups gratuitement quand je restais quelques minutes en plus chez ma mere je recevais des coups quand mr n'était pas de bonne humeur pour tout et n'importe quoi...il était trop jaloux et la il ferait n'importe quoi pour avoir un titre de séjour de 10 ans et surtout posséder la nationalité française avec sa nouvelle concubine qui est juste avec elle pour avoir des enfants et il en a eu. Va t'il être expulsé en Algérie ou non ? Car en 2023 ça va faire 10ans qu'il est en france.
On est passé en 2011 a la mairie mais le mariage na pas était consommé. Le mariage a était consommé en 2013 et sa venue en france également et on s'est séparé en 2014 même pas 3 mois de vie de commune car quand il me frappé je restais chez ma mère et je voulais divorcer plusieurs fois mais c'était un manipulateur. Il risque d'être expulsé en Algérie après sa prison ou pas car il s'est servie de moi uniquement pour avoir des papiers français mais mon avocat a pas voulut parler de l'enfant qu'il a eu pendant qu'on était pas divorcé.
Risque t'il d'être expulsé ou non ? Car il s'est mis en tant que autoentrepreneur alors qu'il ne sait pas aligner une phrase en français.

Risque t'il d'être expulsé en Algérie ou non et OQTF sans délais de 2016 est toujours valable ou non ? Il est toujours en situation irrégulière en sachant qu'il a eu déjà un délit de fuite et il est rentré en prison un an pour un recel de montre et il est ressorti.
il y a 3 ans
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