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Question résolue par Maître Pierre LACOIN
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Pierre

Achat avec locataire en place pour devenir résidence principale
Sujet (Cloturé) initié par AntoinePi, il y a 3 ans - 1738 vues

Bonjour,
Je souhaite acquérir un logement qui est actuellement occupé par un locataire avec un bail jusqu'en 2023. Dans l'annonce il est écrit : "Cette maison est actuellement louée mais susceptible d'être libre au moment de la vente." Car la locataire voit son activité faire faillite et prévoit donc un départ dans sa région initiale. C'est une dame de 60 ans vivant seule. Dans notre cas cette achat serait dans le but de devenir notre résidence principale.
J'ai cru comprendre que si la propriétaire actuelle avait proposé la vente à la locataire et que celle-ci avait refusé, nous disposions d'un délai de 6 mois avant que la locataire parte du logement.
Est-ce qu'il y a un risque que la locataire refuse de partir, et quelles sont les closes à inscrire afin de se protéger de cela ?
En espérant avoir été le plus clair possible.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Cher Monsieur,

Le propriétaire d'un bien loué nu (non-meublé) peut donner congé à son locataire, notamment pour vente, pour qu'il sorte au troisième anniversaire de la date de signature du bail. Il doit donner ce congé au moins 6 mois avant cette date de sortie.

Le locataire occupant dispose d'un droit prioritaire d'acquisition. S'il refuse (il a deux mois à compter du congé pour accepter ou refuser), il doit en effet sortir pour la date d'effet du congé (l'anniversaire du bail donc, mais qui correspond souvent à 6 mois après la délivrance du congé).

Si le locataire refuse de sortir, il devient alors occupant sans droit ni titre, et vous pouvez le faire expulser.

A ce stade, vous n'avez pas grand chose à faire (vous pourriez conclure un protocole de sortie anticipée contre quelques mois de loyers offerts par exemple, mais cela n'empêche pas le locataire de se maintenir dans les lieux, et dans un tel cas vous en revenez à l'expulsion).

Les situations de maintien dans les lieux après une vente sont plutôt rares.

Merci de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "Oui, Merci".

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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