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Logement social et devenir propriétaire
Sujet initié par , il y a 3 ans - 6792 vues

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Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement OPHLM (logement social).
J'ai reçu, en donation de mes Parents, une somme d'argent, avec laquelle, je souhaiterai acheter un Logement, pour le mettre en Location.
Mais je souhaite rester locataire de mon appartement actuel OPHLM (cela fait 12 ans que j'y demeure et je ne veux pas en changer).
Ma question est simple : tout en étant locataire dans un logement social, peut-on devenir Propriétaire d'un logement privé, et de mettre ce dernier en location (histoire d'avoir un revenu complémentaire) ?

Merci de vos réponses
Breizhooo92
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Vous devez poser cette question à l'organisme social OPHLM

Pour ma part , je pense que les logements sociaux sont réservés aux personnes qui n'ont pas de logement.

Ainsi , si a cause de votre donation héritage vous êtes en mesure de devenir propriétaire vous ne remplirez plus les conditions de pouvoir "garder" votre location à l'organisme social OPHLM
Il y a un article de loi qui précise que si l'on ne dépasse pas un certain plafond de revenu annuel (23127€ pour ma part), on peut rester Locataire d'un logement social tout en étant propriétaire d'un bien.
Par contre, si l'on dépasse ce plafond pendant 2 ans, le bailleur social sera en droit de nous expulser.
J'ai eu cette réponse par un Juriste de mon Contrat Juridique auprès de mon Assureur.
Enfin, le terme "je pense que", en tant qu'avocat, n'est pas approprié.
Un avocat s'appuie sur des textes de lois, des Jurisprudence, etc..., mas pas sur des suppositions.
Merci de votre aide.
il y a 3 ans
En plus, si je suis proprietaire mais en Angleterre et j'habite en France, SVP?
il y a 7 mois
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Cher Monsieur,
Les revenus locatifs vont augmenter vos ressources. EN conséquence, il faut savoir quel type d'HLM vous occupez, pour déterminer quel est le plafond de ressources qui vous est applicable.
Au-delà d'un certain seuil vous paierez un surloyer.
Au-delà du plafond vous n'êtes plus éligible au loyer HLM et pourrez ne pas être renouvelé.

Jusqu'à présent le montant des ressources considéré est celui de l'année N-2. Mais le passage au prélèvement à la source peut entraîner une modification de cette règle (à voir).

Ce n'est donc pas l'acquisition du bien immobilier qui pose problème en soi, mais plutôt les revenus que vous en tirerez.

Le fait que ces revenus soient de source étrangère ne modifie pas le droit. Vous avez une obligation de déclaration fiscale des revenus de source étrangère, même s'ils sont fiscalisés à l'étranger.
Merci beaucoup. De bonnes nouvelles!. Est ce que vous avez un lien vers un site où je pourrais le consulter directement et l’inclus dans mon dossier pour le demande s’il vous plaît. E sera très utile.

Cordialement
il y a 7 mois
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