Achat d'un bien immobilier sur une unité foncière non encore divisée.
Sujet (Cloturé) initié par marjie114, il y a 2 ans - 1227 vues
Bonjour,
je viens demander un avis éclairé sur la situation suivante. Mon compagnon et moi avons fait une proposition d'achat pour une maison qui était proposée à la vente sur un terrain de 2000m2 au départ, car publiée sur une annonce immobilière. Le jour de la proposition d'offre d'achat, l'agent immobilier nous dit qu'il ne s'agit pas de 2000m2 mais de 1839m2. Nous prenons sur nous et signons quand même, car après tou ce ne sont de 161m2 en moins. L'agent rédige la promesse de vente avec comme superficie 1839m2 puis nous renvoie un mail rectificatif disant que le terrain fait en réalité 1539m2 et non plus 1839m2 comme dit précédemment. Nous lui demandons ce qu'il se passe, elle nous répond qu'il y a eu un problème de lecture. Entre-temps, nous sommes retournés sur le terrain et nous remarquons qu'une nouvelle borne a été placée à quelques mètres de la borne d'origine et une seconde ne correspond plus du tout à la fin du terrain indiqué par l'agent. je m'enquiers donc auprès de l'agent de ce changement et elle me fait savoir que rien n'a été déplacé et que le bornage avait déjà été fait depuis 2017 par le même géomètre. Nous nous sommes étonnés mon compagnon et moi dans la mesure où s'il s'agissait de 1539m2 au départ, comment cela se fait-il que le bornage qui avait été soi-disant fait depuis 2017, soit de nouveau mis en place avec des bornes différentes. Par ailleurs, le vendeur a contresigné l'offre avec un terrain de 1839m2, est-ce possible qu'il n'ait pas vu cette erreur dès le départ? Mes questions sont les suivantes - compte tenu du fait que l'offre a été signée et contresignée à 1839m2, le vendeur peut-il nous imposer une autre superficie, qui plus est sans qu'il y ait renégociation du prix ? la 2e question, il semblerait que le terrain constitué une unité foncière de 10000m2? n'ait pas encore obtenu d'autorisation préalable de lotissements, (car sur la feuille du cadastre qui nous a été donnée, il n'y a pas de de séparation du terrain) et ceci constitue une clause suspensive notée sur la promesse de vente, le vendeur a-t-il le droit de vendre son terrain sans cette autorisation ? La 3e question, le terrain est situé en zone rouge UG, or sur l'annonce il est dit qu'il y aurait 557m2 de constructible, est-ce possible? L'agent me dit que c'est lors de la signature authentique que tous les documents seront apportés. Nous nous demandons si nous ferions bien de signer la promesse de vente sans avoir toutes les informations nécessaires et un éclairage approprié sur la nature du bien en question, d'autant que si la vente ne se conclut pas, le défaillant s'engage à verser 15000e à l'agence immobilière. merci pour vos réponses, j'ai été longue, je sais et je m'en excuse, mais il y a encore plusieurs zones d'ombres en dehors de celles que je viens de situer, en l'occurrence, l'assainissement.
L'erreur sur la contenance vous autorise à annuler la vente. D'autant plus qu'il semble qu'il y ai une mauvaise foi du vendeur et une incompétence de l'agence.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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