la mairie considere que la maison doit être considérer comme subdivisée en plusieurs logement comme il y a aussi les entrées indépendantes.
En effet, l'interprétation de la commune se tient. A partir du moment où il y a des entrées indépendantes, elle a considéré qu'il y a création de plusieurs logements. Perso, c'est ce que j'aurais interprété également, d'autant plus si chaque logement est doté de sa propre cuisine.
Pourtant, de notre part nous considérons que c est une unité foncière que nous avons aménagé pour une bonne commodité avec nos etudiants ou stagiaires locataires
L'unité foncière, c'est pour le terrain. Constitue une unité foncière un terrain composé d'une ou plusieurs parcelles contiguës appartenant à un seul propriétaire. Je pense que vous avez voulu dire qu'l s'agit d'un seul bâtiment.
Dans ce cas précis, le fait de créer des chambres avec chacune les commodités pour y vivre (cuisine, SDB, chambre) peut s'apparenter à la création de logements distincts.
Que pensez vous s il vous plait sur notre argumentation ?
Pour moi, elle n'est pas valable.
Comment proceder pour palier a toutes ces situations
Faire les démarches nécessaires pour régulariser la situation.
Et aussi si nous devons faire recours, a qui devons-nous nous adresser?
L'assistance d'un avocat sera la bienvenue
pourquoi donner l autorisation de supprimer son garage a l un, et pas exiger aussi a quelques autres coproprietaires qui ont amenagé leurs garages avec carrelage et isolation comme nous, meme si ils destinent cela a une buanderie ou autres soit disant non habitable ?
Le problème n'est pas tant la transformation du garage en pièce à vivre. C'est plutôt l a création de plusieurs logements. Cependant je pense qu'il y a confusion de la part de la commune entre les deux.
Si aménager le garage en pièce à vivre n'est pas interdit par le PLU, je ne vois pas comment la commune peut imposer une remise en état.
Seul le juge peut réclamer cette remise à l'état initial.
Par contre, la création de ces logements impose la création du stationnement qui va avec. C'est, pour moi, la principale infraction.
Après, en ce qui concerne l'intervention de l'ARS et l'interdiction de louer à un tiers c'est parce qu'elle a estimé que le logement n'était pas conforme pour une mise en location. Que le garage ait été aménagé de telle sorte que le logement est devenu louable ne lève as pour autant l'infraction constatée.
Bonjour,
Le garage est lié à l appartement du rez-de - chaussée par une porte existante depuis la construction, ce n est pas 2 logement. Il n y à pas de cuisine, mais une pièce à vivre au rez du garage. Dans son comble aménagé depuis la construction par le promoteur, nous avons aménagé une salle de douche avec toilette et lavabo. La petite partie restant, nous la considerons comme une petite chambre ou bureau. La cuisine reste la meme pour le logement principale du rez de chaussées et le garage. Pouvez-vous nous dire si automatique ce garage doit être considéré comme un logement à part? Pourtant un appartement peut disposer autant des chambres avec des douches !
Il existe un autre élément important à demander ci après. Quand nous avons voulu aménager les 3 chambres et les 2 salles de bain avec toilettes de l etage en 2 chambres et une grande pièce à vivre ou salon en supprimant une de salle de bain en cuisine, nous nous sommes adressés au promoteur, qui ensuite nous a recommandé un architecte qui avait conçu le plan de la maison. A son tour cet architecte nous a recommandé un autre comme lui exécute que des gros oeuvres. En contactant l architecte en question, celui- ci nous a etabli un devis qui est encore a notre possession. Comme le montant etait au dela de nos moyen, il a fait qu un croquis et nous a envoyé artisan maçon pour faire les travaux que lui même faisait le suivi de temps en temps.
Entretemps, ce dernier architecte est un représentant important au service de l urbanisme, ce que nous avons appris après. Pourquoi ne nous a t il pas dit qu' il ne fallait pas séparer la maison de la sorte? Cette question nous la posons parce qu à la médiation, la déléguée nous avait posé la question, pourquoi nous ne nous sommes pas informés avant meme chez les voisins ou autres pour l autorisation prealable avant l exécution des travaux !
La seule chose qu il nous avait demandé etait l autorisation de l ouverture de la porte du jardin lateral de la maison principale pour l acces a l etage, que nous avons obtenu. Le représentant ne nous a pas informé lui qui est de l urbanisme de notre région ou quartier! Vraiment nous le regretterons de parler de lui, mais nous sommes contraints de nous defendre. Cet élément peut il aider si nous prenons un avocat ? Et comment?
Merci pour votre reponse.
ous avons voulu aménager [...] l etage en 2 chambres et une grande pièce à vivre ou salon en supprimant une de salle de bain en cuisine
Donc il y a bien création d'un logement indépendant d'autant plus qu'il y a l'
ouverture de la porte du jardin lateral de la maison principale pour l acces a l etage, que [vous avez] obtenu
.
Dans l'absolu, sauf disposition réglementaire contraire, rien n'empêche de diviser une maison en logements pour peu qu'il y ait compensation au niveau du stationnement
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