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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Banque de france
Sujet initié par ala, il y a 3 ans - 2943 vues

Bonjour, Merci de vos réponses je souhaiterais savoir que vaut dire

"ce jugement n'est pas susceptible d'appel ,ne mettant pas fin à l'instance, il n'est pas non plus susceptible d'un pourvoi en cassation"

est ce que j'ai le droit tout de même a faire un recours.
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3 réponses
Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre utilement, il faudrait connaître la décision dans son ensemble.

Plusieurs explications sont possibles.

S'il s'agit d'une décision de la Commission de surendettement, un recours est en principe possible devant le juge des contentieux de la protection mais dans un délai bref (15 jours).

Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter en m'envoyant un message privé ou exclusif.

Cordialement.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
ala
mon locataire a déposé un dossier de surendettement pour des des dettes de loyers locatifs ,j'ai conteste la recevabilité et j'ai été convoqué mais le juge a confirmer la décision de la la banque de France ( la recevabilité ).et ils ont écrit ce paragraphe "

ce jugement n'est pas susceptible d'appel . ne mettant pas fin a l'instance ,il n'est pas non plus susceptible d'un pouvoir en cassation.

est ce que j'ai le droit tout de même a faire un recours.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
En principe, les décisions du juge statuant en matière de surendettement sont rendues en dernier ressort.

Cela signifie qu'elles ne sont pas susceptibles d'appel.

Pour autant, elles devraient pouvoir faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Si vous vous êtes présenté à l'audience pour contester la recevabilité du dossier de surendettement, vous devriez pouvoir former un pourvoi en cassation contre le jugement qui a été rendu en dernier ressort.

Cependant, dans votre cas, cette voie de recours ne présente que très peu d'intérêt puisque le pourvoi en cassation ne permet que de contester la conformité de la décision aux règles de droit applicables et en aucun cas de réexaminer le fond du litige.

En réalité, le plus simple serait pour vous d'attendre que vous soient notifiées les mesures prises par la Commission. Vous aurez alors la possibilité de les contester, de nouveau devant le juge.

En cas de difficulté, je vous invite à vous faire assister par un avocat.

Merci de cliquer sur "résolu".

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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