Fourniture d'une preuve de réception des fonds et désolidarisation d'un crédit

Sujet initié par J-Francois, il y a 4 ans - 1312 vues

Cher Monsieur,

Le remboursement des échéances d'un prêt intervient généralement par prélèvement sur le compte bancaire du client ouvert dans les livres de la banque ayant consenti le prêt.

Votre banque a l’obligation de vous remettre, par courrier ou par internet via votre espace personnel, un relevé de compte une fois par mois, gratuitement (article L312-1-5 du code monétaire et financier).

C'est ce document qui vous servira à prouver la matérialité des remboursements figurant au tableau d'amortissement.

Si vous avez procédé à un remboursement qui n'était pas prévu au tableau d'amortissement, vous avez très certainement a minima échangé par email avec la banque.

Ces échanges de courriers électroniques peuvent servir à prouver votre remboursement, même si généralement la banque opère une modification du contrat de prêt et vous en remet une copie après signature.

Concernant la désolidarisation : il est impossible de se désolidariser sans l'accord de votre banque et modification du contrat de prêt.

A vous lire, je comprends qu'un paiement est intervenu suite à la vente de votre part dans l'indivision, mais que la banque n'y a pas consenti.

Dans l'immédiat, il me semble urgent de régler ces questions dans le cadre de la procédure de divorce, au besoin par la signature d'un protocole transactionnel.

Ensuite, il vous faudra ouvrir la discussion avec votre banque et tenter d'obtenir que vous soyez désolidarisé.

A défaut, vous devrez mettre en cause votre ex-femme pour obtenir un jugement la condamnant à vous rembourser.

Je suis à votre disposition pour évoquer ces questions en privé.