Sujet (Cloturé) initié par mamigalsen, il y a 4 ans - 1555 vues
Bonjour Maître. Je suis une sénégalaise vivant au Sénégal. Mon problème est le suivant, je suis légalement mariée à un homme sénégalais mais qui a acquis la nationalité espagnole et qui part la suite s'est installé en France. Il s'agit d'un mariage polygame, je suis sa troisième épouse et je voudrais savoir ce qu'il en est au niveau de la législation française. Que puis-je faire dans ce cas de figure. Qu'elle action pourrais-je mener afin d'avoir gain de cause? J'ai en ma possession notre certificat de mariage et des photos du mariages qui sont incontestables J'ai en ma possession notre certificat de mariage dûment valide et des photos de mariage.
Madame, en France la polygamie est interdite par l’article 147 du Code civil : « L’on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Tout contrevenant est punissable d’un emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (art 433-20 du Code pénal).
Cependant, cette disposition est contournée par des polygames qui se marient à l’étranger.
Et actuellement, L’objectif annoncé du gouvernement est donc de ne plus accorder “de titre de séjour à une personne qui arrive de l’étranger et qui est en situation de polygamie”
Donc, Madame, une fois en France, vous pourrez rencontrer des difficultés soit d'obtenir un titre de séjour ou soit de le renouveler .
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
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