Merci de votre éclairage, Maître.
Si la contribution parentale à l’entretien et à l’éducation de cet enfant majeur était ainsi adressée en parallèle par ces deux instances et que la contribution décidée à l’issue d’une de ces instances ne soit pas identique à celle décidée à l’issue de l’autre instance, laquelle des deux décisions de justice prévaudrait ?
il y a 3 ans
Il conviendra d’appliquer strictement les deux décisions de justice : celle concernant l’arrêt d’appel et celle du JAF.
Il y a tout intérêt à ce que chacune des juridictions soient informées pour qu’elles rendent des décisions allant dans le même sens.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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