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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Non signification de jugement
Sujet (Cloturé) initié par David, il y a 3 ans - 2196 vues

Bonjour,

Mon ex-mari et moi-même, sommes passés au tribunal devant le JAF.

Celui-ci a perdu le droit de visite pour nos enfants. L'avocat que j'avais pris, n'a pas fait signaler le jugement aux parties dans les délais, j'avais l'aide juridictionnelle. De plus, je ne vis plus dans le département où a eu lieu le procès, mon ex-mari y réside.

Le délai est dépassé d'un mois, que dois-je faire ?

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

Une fois qu'un jugement est rendu il faut le faire signifier par huissier de justice à la partie adverse.
Une fois passé le délai pour faire appel d'un mois, le jugement est définitif et vous pourrez demander à un huissier de le faire exécuter (s'il y a des sommes d'argent notamment).
Si le jugement n'est pas signifié par huissier le délai pour faire appel continue de courir.
Demandez à votre avocat le justificatif de la signification par huissier, sinon contactez l'huissier mentionné sur votre décision d'aide juridictionnelle.
Si la décision ne mentionne pas d'huissier écrivez au bureau d'aide juridictionnelle pour qu'il en désigne un.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 3 ans
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David
Merci pour vos réponses,

Pouvez-vous me dire si le fait de faire signifier un jugement du JAF, hors du délais des six mois, change quelque chose dans l'exécution de celui-ci ?
Et si un second jugement (dans un autre département/JDE) a eu lieu entre temps, lequel prend l'ascendant sur l'autre ?

Je vous remercie
il y a 3 ans
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Monsieur,

"Pouvez-vous me dire si le fait de faire signifier un jugement du JAF, hors du délais des six mois, change quelque chose dans l'exécution de celui-ci ?"
La réponse est non.

"Et si un second jugement (dans un autre département/JDE) a eu lieu entre temps, lequel prend l'ascendant sur l'autre ?"

La dernière décision en date s'impose.

Merci de dire si la question a été résolue en cliquant sur le lien vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Bonjour,

La signification d'un jugement JAF est faite par la partie la plus diligente et a vocation à faire courir le délai d'appel d'un mois .
Un fois le jugement signifié par voie d'huissier, le délai d'un mois court, et au terme de ce mois, le jugement devient définitif
La signification est par ailleurs un préalable indispensable lorsque vous souhaitez obtenir une exécution forcée du jugement.
Parfois le Juge prévoit dans le jugement qu'en l'absence de signification dans un délai qui est précisé, le jugement devient caduc mais c'est relativement rare.

Merci d'indiquer que la question est résolue,

Votre bien dévouée,
il y a 3 ans
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Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 3 ans
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