Bonjour,
Non, les consommateurs sont poursuivis pour usage (L. 3421-1 du code de la santé publique).
L'article 222-37 du code pénal dont vous parlez (acquisition, détention, offre ou cession, transport de stupéfiants) est prévu pour le trafic de stupéfiants.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.mais j'ai toujours pas une réponse claire car je cherche un vice de procédure car vue vue que le test salivaire était négatif pourtant ont ma mis usage alors que c'est détention en réalité même si je c'est que c'est plus grave que l'usage merci de bien vouloir me comfirmer ma demande sincère salutations
il y a 3 ans
justement le test salivaire était négatif pourtant ils ont écrit usage de stupéfiant, donc dans la mesure où le test est négatif c'est que je n'ai pas consommer, c'est exactement comme si ils me font souffler dans le ballon et qu'il il y a écrit 00,00g et qu'il écrivent sur la convocation consommation d'alcool !! merci de me dire si il y a un vice de procédure svp sincere salutations
il y a 3 ans
Bonjour,
Merci de votre message.
Le procureur de la République doit fournir au tribunal la preuve 1) d'un usage illicite 2) de stupéfiants (soit deux conditions cumulatives à remplir).
Si, comme vous l'indiquez, il n'y a pas de preuve de l'usage illicite dans le dossier, demandez votre relaxe.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
merci maître cassé sincères salutations
il y a 3 ans