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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Y'a t'il un vice de procédure
Sujet (Cloturé) initié par laïmeche, il y a 3 ans - 2253 vues

Bonjour,Merci de vos réponses. j'ai été contrôler au volant de ma voiture en procession d'un demi gramme d'héroïne, un test salivaire à été effectué et le résultat est négatif mais sur la convocation ils ont écrit usage de stupéfiant au lieu de possession ou transport ou détention, je pense que c'est un vice de procédure car vue que le test salivaire négatif il ne peut pas dire usage consommation ou autre ! quand pensez vous ? pouvez-vous svp me dire si vous avez une idée sur la question, je vous remercie d'avance sincères salutations
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Bonjour,

Non, les consommateurs sont poursuivis pour usage (L. 3421-1 du code de la santé publique).

L'article 222-37 du code pénal dont vous parlez (acquisition, détention, offre ou cession, transport de stupéfiants) est prévu pour le trafic de stupéfiants.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
laimeche
Merci, vous avez répondu à ma question.mais j'ai toujours pas une réponse claire car je cherche un vice de procédure car vue vue que le test salivaire était négatif pourtant ont ma mis usage alors que c'est détention en réalité même si je c'est que c'est plus grave que l'usage merci de bien vouloir me comfirmer ma demande sincère salutations
il y a 3 ans
laimeche
justement le test salivaire était négatif pourtant ils ont écrit usage de stupéfiant, donc dans la mesure où le test est négatif c'est que je n'ai pas consommer, c'est exactement comme si ils me font souffler dans le ballon et qu'il il y a écrit 00,00g et qu'il écrivent sur la convocation consommation d'alcool !! merci de me dire si il y a un vice de procédure svp sincere salutations
il y a 3 ans
Bonjour,

Merci de votre message.

Le procureur de la République doit fournir au tribunal la preuve 1) d'un usage illicite 2) de stupéfiants (soit deux conditions cumulatives à remplir).

Si, comme vous l'indiquez, il n'y a pas de preuve de l'usage illicite dans le dossier, demandez votre relaxe.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
laimeche
merci maître cassé sincères salutations
il y a 3 ans
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