Peut-on signifier un jugement du jaf, alors que l'autre partie a fait appel ?
Sujet (Cloturé) initié par Chatalors, il y a 2 ans - 4106 vues
Bonjour,
Peut-on signifier un jugement exécutoire du Jaf, rendu il y a un mois (droits de visite et d'hébergement) alors que l'autre partie débitrice vient d'interjeter en appel, sans avoir été signifiée ou notifiée du jugement du Jaf.
Bonjour, Les décisions rendues par le Juge aux affaires familiales concernant les enfants sont exécutoires de plein droit, nonobstant appel. En d'autres termes, cela signifie que même si l'une des parties fait appel de la décision, elle doit être appliquée pendant la procédure d'appel. Si vous souhaitez pouvoir vous prévaloir des mesures instaurées par le Jugement, je vous conseille fortement de le faire signifier par voie d'Huissier de justice. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Merci infiniment de votre réponse Maître Vigneron. Un huissier signifiera le jugement aux parents, mais il est fort probable qu’ils refusent de l’exécuter, dans ce cas, étant grands-parents avons-nous la possibilité d’utiliser la citation directe pour non-représentation d’enfants? Merci de votre réponse. Bien cordialement.
Si les parents refusent d'exécuter le jugement devenu définitif (aucun appel après le délai d'un mois suite à la signification faite par l'huissier de justice), vous pouvez tout à fait leur faire délivrer une citation directe pour non représentation d'enfant.
La procédure peut être un peu longue (tout dépend des juridictions, celle dont je dépends le délai moyen est d'environ 12 mois), et cela vous occasionnera des frais (frais d'huissier, d'avocat, et de consignation devant le Tribunal).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Re-bonjour, Je me permets d'ajouter un complément à ma réponse : comme vous êtes grands-parents, l'exécution provisoire n'est pas de droit, et doit être prononcé par la Juridiction. Je vous invite à vérifier cela dans la décision.
Bonjour Maître, Le jugement est dit « exécutoire » la décision du Jaf a été notifiée au Ministère Public et un huissier signifiera la décision aux parents. Pourrons-nous dans ces conditions, en tant que grands-parents, bénéficier de l’exécution provisoire de plein droit de nos DVH pendant la procédure d’appel? Vous remerciant pour votre réponse Maître. Bien cordialement
Bonjour, A la fin de la décision, y a t-il écrit "Ordonnons l'exécution provisoire de la décision" ou "Rappelons que l'exécution provisoire est de droit" ?
Non, Maître Vigneron, le jugement n’indique rien de ces deux mentions. Uniquement Un tampon bleu est apposé, disant;
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République....Pour copie exécutoire Le Directeur de greffe,
Est-ce que notre jugement deviendra exécutoire de plein droit après signification par huissier ?
Bonjour, Comme vous êtes en matière de droit de visite des grands parents, l'exécution provisoire n'est pas de droit : l'appel suspendra donc l'exécution de la décision pendant la procédure. Le tampon bleu que vous évoquez est en fait le tampon mis sur l'original de la décision, aussi appelée "grosse". Il faudra malheureusement attendre la décision de la cour d'appel. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Oui vous pouvez sans aucune difficulté mais cela revêt peu d'intérêt. Un jugement du JAF est exécutoire de plein droit et est notifié à personne par le greffe.
Vous pouvez seulement demander au greffe la preuve de la notification, cela vous évitera des frais inutiles.
Bonjour, Je me permets de compléter la réponse ci-dessus : en matière de droit des grands-parents, la représentation par avocat est obligatoire. Le greffe n'effectue donc aucune notification par LRAR. En tout état de cause, la notification par le greffe n'est qu'une option ouverte à la juridiction familiale, lorsqu'il s'agit d'ordonnance de protection ou de décision hors divorce lorsque le Juge a été saisi par voie de requête.
Besoin d'un avocat en droit de la famille et des personnes ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.