Bonjour,
Si la pension alimentaire reste un droit absolu pendant la minorité de l’enfant, elle demeure un droit conditionnel lorsque l’enfant est majeur.
En tout état de cause la cessation du versement de la pension alimentaire doit être autorisée par le JAF.
Il appartient au parent débiteur de le saisir et de démontrer en quoi le bénéficiaire est autonome et capable de subvenir seul à ses besoins.
Merci de l’indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
Je souhaitais que vous me précisiez si la pension alimentaire doit être versée dès lors qu'il est précisé que la "pension est dûe au delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à charge des parents".
Donc le fait que l'enfant a pu faire un stage dans le cadre de son année d'études et que pour cela il a reçu une gratification n'est pas un argument qui permette de cesser de verser la pension alimentaire ?
Je vous remercie.
il y a 3 ans
Chère Madame,
La réponse a pourtant été donnée si vous lisez bien mon propos.
A la majorité, la pension cesse d'être un droit absolu. Ce qui signifie que le parent débiteur peut cesser de la payer à condition d'en apporter la preuve de l'autonomie de l'enfant majeur.
Et ça c'est seulement le JAF qui peut l'apprécier.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
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