Bonjour Maitre, oui mais dans le formulaire on doit mettre le patrimoine immobilier donc cela fait il partie du patrimoine hors residence principale ? Devrais je mettre sa valeur, et dans ce cas je n aurais pas droit à l' aide juridictionnelle ? Merci
il y a 3 ans
Je comprends. Je vous invite à aller voir le greffe avec votre avis d imposition si vous ne payez pas d impôt. Vous êtes obligé de déclarer votre immobilier.
il y a 3 ans
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