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Fiche pratique rédigée par Maître Fouzia ZELLAMI
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Protéger son concubin survivant : 3 solutions envisageables

Famille & Personnes / Régimes matrimoniaux / Par Alexia.fr , Publié le 23/09/2016 à 21h27
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La tendance est à la diminution du nombre de mariages. Cela implique des difficultés liées au fait qu'il n'existe aucun lien juridique entre deux personnes vivant en couple qui ne sont ni mariées, ni pacsées. En cas de décès, le concubin survivant peut seulement invoquer son statut de "concubin notoire" pour bénéficier du transfert du contrat de location s'il vivait avec le locataire depuis au moins un an ( article 14 de la loi du 6 juillet 1989). En dehors de cette exception, la loi n'offre aucun droit au concubin survivant.Si un concubin décède sans avoir fait de testament, ses biens vont à sa famille par le sang.

C'est pourquoi, les concubins ont intérêt à organiser eux-même leur protection.

SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE

Cette solution permet de transmettre une somme d'argent en souscrivant un contrat d'assurance-vie au profit de son concubin en cas de décès. Cette alternative est intéressante dans la mesure où les sommes versées par la compagnie d'assurance sont hors succession. Par ailleurs, le concubin reçoit le capital en franchise d'impôt sauf exceptions.Les sommes versées au concubin survivant pourront lui permettre, par exemple,de racheter la part des héritiers dans le bien pour lequel les concubins étaient en indivision.

ACHETER UN BIEN IMMOBILIER

Lorsque l'on achète un bien immobilier à deux, chacun des concubins a des droits sur le bien.Ceci dit, en cas de décès de l'un d'eux, l'autre ne peut avoir la certitude de rester dans les lieux ou de devenir pleinement propriétaire. En effet, la part du concubin décédé revient à ses héritiers ( famille par le sang). Le concubin survivant devient donc co-propriétaire du bien en indivision avec l'ensemble des héritiers. Afin d'éviter ce type de situation, il existe plusieurs techniques :

  • L'acquisition en tontine

Cette technique, peu connue, est pourtant très intéressante.Elle consiste à acheter le bien immobilier en indiquant dans l'acte que, si l'un d'eux décède, le survivant sera considéré comme ayant toujours été seul propriétaire. Les héritiers du concubin décédé n'auront aucun droit sur ce bien.

  • l'acquisition en indivision

Si l'on opte pour cette alternative, il faudra prévoir une clause de rachat qui permettra au concubin survivant d'acquérir la part des héritiers du concubin décédé.Il faut, néanmoins, qu'il ait les moyens de racheter cette part...La souscription d'une assurance-vie pourrait être utile dans cette hypothèse.

FAIRE UN TESTAMENT

Cette solution n'est pas la plus intéressante dans la mesure où elle contient des limites si, par exemple, le concubin décédé a des enfants. En effet, le droit successoral garantit aux enfants une fraction du patrimoine du défunt.Il s'agit de la réserve héréditaire.

Par ailleurs, sur le plan fiscal, cette solution est loin d'être avantageuse : le concubin ne bénéficie d'aucun régime de faveur et les droits de succession seront donc calculés au taux de 60 %.

Par Maître Fouzia ZELLAMI
Avocat au barreau de LILLE
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