Je vous remercie pour votre réponse
il y a 3 ans
Pardon, je n'avais pas fait attention au fait que le titre de séjour avait expiré.
Vous ne pouvez faire la demande de changement de statut que si l'expiration est très récente. Sinon, vous êtes déjà dans l'illégalité si la carte a expiré depuis longtemps.
Si c'est le cas, c'est une demande de régularisation que vous ferez éventuellement.
il y a 3 ans
Bonjour Maitre DIARRA
Dans ce même contexte, qu'en est il si le titre de séjour à expiré de 3 mois et 20 jours?
Es ce déjà trop tard ?
il y a 3 ans
Article R431-8Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour
il y a 3 ans