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Annulation renouvellement étudiant pour changement de statut vers salarié
Sujet (Cloturé) initié par srs, il y a 11 mois - 3866 vues

Bonjour,

Je suis ressortissante étrangère et je me trouve actuellement en France avec un titre de séjour « étudiant ». Je viens de terminer un Master 2. J'avais initialement prévu de renouveler mon titre de séjour étudiant afin de réaliser un autre Master 2, c'est pourquoi j'ai déposé une demande de renouvellement (mon titre expirait le 17 juillet). À ce jour, je dispose d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'en octobre.

Cependant, j'ai récemment reçu une offre de CDI en lien avec mes études.

Je souhaiterais savoir s'il est possible de demander l'annulation de ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant afin de déposer une demande de changement de statut vers un titre de séjour « salarié », en sachant que mon titre de séjour est désormais expiré et que je ne possède actuellement qu'une attestation de prolongation d'instruction. Ainsi, au moment du dépôt de la demande de changement de statut, je serais amenée à présenter un titre expiré accompagné de cette attestation délivrée dans le cadre de la demande de renouvellement.

Ou bien, serait-il préférable d'attendre l'obtention de mon nouveau titre de séjour étudiant et de proposer à l'employeur de commencer à travailler sous mon statut étudiant, dans la limite des 964 heures annuelles (je n'ai pas travaillé durant l'année universitaire), puis d'entamer une demande d'autorisation de travail et de changement de statut vers un titre « salarié » par la suite ?

Ce que je propose est-il envisageable ? Quelle serait, selon vous, la meilleure option ?
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
Date de la décision administrative
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
Quelle est votre situation familiale ?
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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
Avez-vous des enfants ?
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Permet de savoir si des enfants sont concernés par la situation ou les démarches. Exemple : enfant scolarisé en France ou demande de regroupement familial.
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BELIGHA
Bonjour,

Bonjour,

Félicitations pour l'obtention de votre Master 2 et pour cette offre de CDI, c'est une excellente nouvelle ! Votre situation est fréquente pour les étudiants étrangers qui terminent leurs études et souhaitent s'insérer professionnellement en France.

Analysons les deux options que vous envisagez :

Comprendre votre situation actuelle :

Votre titre de séjour "étudiant" a expiré aujourd'hui (17 juillet).

Vous disposez d'une attestation de prolongation d'instruction (qui est un récépissé de demande de renouvellement) valable jusqu'en octobre.

Cette attestation vous maintient en situation régulière sur le territoire français et prolonge les droits liés à votre précédent titre, notamment le droit de travailler dans la limite des 964 heures annuelles pour l'instant.

Option 1 : Annuler la demande de renouvellement étudiant et déposer directement une demande de changement de statut vers "salarié" (ou "passeport talent")

Cette option est tout à fait envisageable et est même généralement la plus directe et la plus recommandée dans votre cas.

Possibilité de changer de statut avec une attestation de prolongation : Oui. Le fait que votre titre soit "expiré" et que vous n'ayez qu'une attestation de prolongation n'est pas un obstacle majeur. L'attestation prouve que vous êtes en situation régulière et que votre dossier est en cours d'instruction. Elle vous permet de déposer une nouvelle demande (ici, un changement de statut) si les conditions sont remplies.

Procédure :

L'employeur doit initier la demande d'autorisation de travail auprès des services de la main-d'œuvre étrangère (DREETS - ex-DIRECCTE). Il s'agit d'une démarche cruciale. L'employeur doit prouver que le poste correspond à votre formation et que le salaire est au moins équivalent au SMIC ou au salaire conventionnel du poste.

Une fois l'autorisation de travail accordée, vous pourrez alors déposer votre demande de changement de statut à la préfecture. Vous présenterez votre Master 2, l'autorisation de travail, le contrat de travail, votre passeport, les justificatifs de domicile, votre ancien titre de séjour "étudiant" expiré et l'attestation de prolongation d'instruction.

Avantages :

Rapidité potentielle : C'est la voie la plus directe vers un titre de travail à temps plein.

Cohérence avec votre projet professionnel : Vous passez directement à un statut qui correspond à votre CDI.

Droit de travailler à temps plein : Une fois le récépissé de votre demande de changement de statut délivré (après le dépôt du dossier complet à la préfecture et l'autorisation de travail validée), vous aurez le droit de travailler à temps plein.

Facilitation : L'obtention d'un Master 2 en France facilite grandement les demandes de changement de statut, car le critère d'opposabilité de l'emploi (preuve par l'employeur qu'il n'a pas trouvé de candidat français ou européen) est généralement assoupli ou non appliqué.

Inconvénients / Points à surveiller :

Si, par malchance, l'autorisation de travail était refusée ou le changement de statut non accordé, vous auriez "abandonné" votre demande de renouvellement étudiant, ce qui pourrait vous laisser sans titre. Cependant, ce risque est généralement faible si votre CDI est bien lié à votre Master 2.

Option 2 : Attendre l'obtention du nouveau titre de séjour étudiant, puis demander le changement de statut

Cette option est techniquement envisageable mais moins stratégique et plus complexe :

Attente du titre étudiant : Le délai d'obtention d'un nouveau titre de séjour étudiant peut être long (plusieurs semaines, voire des mois), même avec une attestation de prolongation. Pendant ce temps, vous ne pourriez pas commencer votre CDI à temps plein.

Travailler sous statut étudiant (964 heures) : Proposer à votre employeur de commencer en CDI sous la limite des 964 heures annuelles est rarement une solution viable pour un CDI. Un CDI implique généralement un temps plein (ou un temps partiel substantiel), et les employeurs ne sont pas toujours enclins à débuter un contrat aussi limitant, surtout s'ils ont besoin de vous à temps plein.

Double démarche : Vous feriez une première démarche (renouvellement étudiant) qui n'est plus votre objectif principal, puis une seconde (changement de statut). Cela ajoute des délais et des complexités administratives inutiles.

Quelle est la meilleure option ?

Sans hésitation, la première option est la plus appropriée et la plus stratégique dans votre cas : demander l'annulation implicite de votre demande de renouvellement étudiant pour déposer directement une demande de changement de statut vers "salarié" (ou "passeport talent") dès que possible.

Votre Master 2 est votre meilleur atout pour cette transition. L'attestation de prolongation d'instruction vous met en situation régulière pour effectuer cette démarche.

Prochaines étapes concrètes :

Communiquez avec votre employeur : Expliquez-lui votre situation et le processus d'autorisation de travail et de changement de statut. Votre employeur devra être proactif pour déposer la demande d'autorisation de travail.

Rassemblez les documents : Préparez tous les documents nécessaires pour la demande d'autorisation de travail (Master 2, passeport, contrat de travail, description du poste, etc.).

Contactez la Préfecture : Renseignez-vous précisément auprès de votre préfecture (site internet ou point d'accueil) sur la procédure exacte de changement de statut "étudiant à salarié" avec une attestation de prolongation d'instruction (les procédures peuvent varier légèrement d'une préfecture à l'autre).

N'oubliez pas que le "Passeport Talent" est un titre très avantageux si vous remplissez les conditions (par exemple, pour les diplômés de Master en CDI avec un salaire supérieur à un certain seuil - environ 41 932 € bruts annuels en 2024 pour les "salariés qualifiés"). Discutez-en avec votre employeur et la préfecture, car la procédure peut être plus fluide.

C'est une excellente opportunité professionnelle, et le système est conçu pour faciliter l'insertion des diplômés étrangers. Bon courage !

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
srs
Merci Maître, votre réponse est très claire.

Étant donné que la demande de changement de statut peut prendre plusieurs mois — le temps d'obtenir un rendez-vous en préfecture, d'obtenir l'autorisation de travail, puis la réponse de la préfecture — existerait-il un moyen de commencer à travailler avec l'entreprise sous une autre modalité pendant la durée de la procédure ?
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Absolument. C'est une préoccupation très légitime, car les délais administratifs peuvent être longs et l'entreprise a souvent besoin de vous rapidement.

Voici les modalités envisageables pour commencer à travailler pendant cette période de transition, en gardant à l'esprit la légalité et la praticité pour l'employeur :

1. Travailler sous votre statut "étudiant" et votre récépissé actuel (solution temporaire)

Droit maintenu : Votre "attestation de prolongation d'instruction" (qui est un récépissé de demande de renouvellement étudiant) vous maintient en situation régulière et vous conserve les droits liés à votre précédent statut, y compris le droit de travailler dans la limite des 964 heures annuelles.

Modalité : Votre futur employeur pourrait, en théorie, vous embaucher en CDI mais avec un contrat initialement aménagé pour respecter cette limite horaire (par exemple, un temps partiel très réduit).

Limites et inconvénients majeurs :

Contrainte horaire forte : 964 heures par an représentent environ 20 heures par semaine sur 12 mois. Cela est rarement compatible avec un CDI classique pour un poste qualifié et peut être inadapté aux besoins de l'employeur.

Risque pour l'employeur : Gérer un employé en CDI avec une telle contrainte horaire est complexe pour l'entreprise, surtout pour un besoin à temps plein.

L'objectif est un CDI à temps plein : Cette solution n'est qu'un pis-aller très temporaire, le temps d'obtenir la pleine autorisation de travail.

2. Attendre l'obtention de l'Autorisation de Travail et le récépissé de changement de statut (la meilleure et la plus courante solution)

C'est la modalité la plus courante et la plus sûre pour commencer à travailler à temps plein. Le temps d'attente se situe principalement avant la délivrance de ce récépissé.

L'autorisation de travail est la clé : La première étape indispensable est que votre employeur dépose une demande d'autorisation de travail auprès des services de la main-d'œuvre étrangère (DREETS - ex-DIRECCTE). C'est le préalable à votre changement de statut "étudiant à salarié". Le délai de traitement de cette demande varie mais peut prendre plusieurs semaines à 2 mois.

Le récépissé de changement de statut autorise le travail à temps plein :

Une fois que la DREETS a accordé l'autorisation de travail, vous pourrez déposer votre dossier complet de changement de statut à la préfecture (ou le finaliser en ligne via l'ANEF si c'est la procédure de votre préfecture).

Lors du dépôt de ce dossier complet et de sa validation, la préfecture vous délivrera un nouveau récépissé.

Ce récépissé, spécifique à votre demande de changement de statut "étudiant vers salarié", portera la mention explicite "autorise son titulaire à travailler" (ou une formulation similaire).

C'est ce récépissé qui vous permettra de commencer à travailler à temps plein légalement dans l'entreprise, en attendant la fabrication et la remise de votre carte de séjour définitive.

Avantages : C'est la procédure légale standard. Elle permet de commencer à travailler à temps plein dès que l'autorisation de travail est validée par la DREETS et que votre dossier est officiellement déposé et enregistré à la préfecture, sans attendre la carte physique.

3. Autre modalité (moins fréquente pour un CDI) : Le Stage de fin d'études

Si votre Master 2 s'est terminé très récemment et que le CDI est une continuité directe de votre formation, il pourrait être exceptionnellement envisageable de signer une convention de stage de fin d'études pour une durée limitée (généralement 6 mois maximum).

Conditions : Cela doit être lié à votre formation, faire l'objet d'une convention tripartite (vous, l'entreprise, votre établissement d'enseignement), et la gratification est souvent inférieure à un salaire.

Limites : Un stage n'est pas un contrat de travail CDI. Cela ne fait que "masquer" temporairement le CDI et repousser l'échéance de la demande de changement de statut. Ce n'est pas la solution idéale pour une embauche directe en CDI.

Recommandation et la meilleure option :

La meilleure et la plus stratégique option est de suivre la procédure de changement de statut classique et de commencer à travailler à temps plein dès l'obtention du récépissé de demande de changement de statut portant la mention "autorise son titulaire à travailler".

Communiquez clairement avec votre futur employeur. Expliquez-lui le processus : l'entreprise devra d'abord initier la demande d'autorisation de travail (c'est souvent l'étape la plus longue). Ensuite, une fois cette autorisation validée par la DREETS, vous pourrez déposer votre dossier à la préfecture et obtenir rapidement un récépissé qui vous permettra de commencer à travailler à temps plein.

Le fait que votre poste soit en lien avec votre Master 2 est un atout majeur qui facilite grandement l'obtention de l'autorisation de travail.

Ne commencez jamais à travailler sans l'autorisation légale (soit votre récépissé étudiant respectant les 964h, soit le récépissé de changement de statut autorisant le travail à temps plein), afin de ne pas vous mettre en situation de travail irrégulier.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Bonjour

Vous disposez aujourd'hui d'une attestation de prolongation d'instruction (récépissé) qui vous maintient en situation régulière comme le prévoit le site de la préfecture : ce document vaut titre en cours de validité et vous autorise à déposer une demande de changement de statut de « étudiant » à « salarié ».

La procédure recommandée consiste à faire annuler tacitement votre demande de renouvellement étudiant et à lancer directement celle de changement de statut vers « salarié ». Concrètement, votre futur employeur doit d'abord solliciter une autorisation de travail auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE). Dès réception de l'avis favorable, vous déposerez à la préfecture un dossier de changement de statut comprenant :

votre passeport,

votre contrat CDI ou promesse d'embauche liée à votre Master 2,

l'autorisation de travail,

votre titre étudiant expiré + l'attestation de prolongation,

justificatif de domicile et timbres fiscaux,

photos d'identité et autres formulaires demandés.

Pour que votre demande soit recevable, votre rémunération doit être au moins égale à 1,5 fois le SMIC, soit 2 620,80 € bruts mensuels minimum. Si votre salaire annuel dépasse 41 933 € bruts, vous pourriez même prétendre à la carte « Passeport talent » – un titre pluriannuel plus avantageux, accessible aux titulaires de Master et à un niveau de rémunération élevé.

L'option consistant à attendre d'abord l'obtention du titre étudiant renouvelé puis à démarrer votre CDI en limitant votre temps de travail à 964 heures/an est moins adaptée. Ce montant horaire partiel risque de pénaliser vos premiers mois d'emploi et de prolonger inutilement vos démarches administratives.

En pratique, la voie la plus rapide et la plus sécurisée reste de déposer votre changement de statut dès maintenant : l'attestation de prolongation vous couvre, et vous basculez directement vers un titre « salarié » dès l'instruction préfectorale. Vous obtiendrez alors un récépissé « salarié » vous ouvrant droit à un temps plein, sans attendre un nouveau titre étudiant.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
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