Sujet (Cloturé) initié par Karine, il y a 2 ans - 916 vues
Bonjour,Merci de vos réponses nous sommes grands parent un jugement nous donne droit une fois par mois a voir notre petite fille au relai enfance et familles mais depuis le début sa mère ne présente pas l'enfant. nous en sommes a 5 plaintes pour non presentation d'enfant ainsi q'une plainte pour menace de mort ;des courrier envoyer au Jaf et a ce jour aucune enquéte
- soit les plaintes ont été déposées il y a plus de trois mois, vous pouvez alors envoyer une "plainte avec constitution de partie civile" en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République en joignant le jugement statuant sur la garde ainsi que les procès verbal des 5 plaintes déposées.
- soit vous faites délivrer une assignation aux parents devant le Juge aux affaires familiales en demandant qu'il oblige la mère à respecter le jugement en assortissant sa décision d'une astreinte ou d'une amende civile. Dans ce cas si votre demande est justifiée, le parent pourra être condamné à payer une somme d'argent chaque jour où il n'aura pas présenté sa fille au relais enfance et famille.
Il est plus que recommandé d'engager les services d'un avocat pour cette procédure.
En espérant avoir répondu à votre question, si c'est le cas, merci de l'indiquer.
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