Sujet (Cloturé) initié par NSM, il y a 8 ans - 17481 vues
Bonjour,
Le JAF a condamné le père de mon enfant mineur a versé une pension alimentaire et aussi procéder au remboursements partiel (2/3) des frais de scolarité, extra-scolaires et médicaux (liste détaillée et précisée non-exhaustive). Ce dernier procède normalement au versement de la pension alimentaire. Toutefois, il ne respecte que partiellement la décision concernant le remboursement des frais. Que dois-je faire ?
Il convient en premier lieu d'adresser un courrier recommandé au père en listant l'ensemble des frais exposés et listés dans l'ordonnance/ jugement, accompagné d'une copie des justificatifs. A défaut de règlement, vous pourrez adresser l'ensemble à l'huissier qui pourra procéder au recouvrement.
Attention toutefois que les frais exceptionnels engagés aient reçus l'accord préalable du père, comme le prévoient certains jugements (accord pour une activité, scolarité dans le privé ou autre).
Si le problème persiste et devient récurrent, vous pourrez saisir de nouveau le JAF en sollicitant une augmentation de la pension, afin qu'elle couvre également les frais annexes...
Bonjour Voilà moi j'ai un souci avec le père de mon fils depuis le 3 octobre 2017 il doit me verser une pension alimentaire avant le 5 de chaque mois mais celui ci pour m'embêter me paye la pension que vers le 20-30 du mois ! Actuellement toujours rien es ne répond jamais au SMS. J'ai contacté la JAF par courrier celle ci ma donner tout les démarche à faire... Vu qu'il travaille pas les huissiers pas possible donc j'en ai adressée un courrier au procureur de la République ..mais combien de temp cela va m'a mettre. Monsieur veut la faire arrêter en prétendant que il y a les trajet de route ect alors que sur le jugement ces bien notifier que les trajet son à sa charge.
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