Il y un oubli dans "Par ces motifs" qui, pourtant est échangé dans les discussions entre les deux parties et dont le tribunal a statué en ma faveur pour maintenir ce dispositif déjà en place d'un jugement antérieur.
Dans les motifs, aucun doute sur le sujet. Mais vu que ce n'est pas repris dans l'onglet "Par ces motifs", Monsieur va pouvoir jouer sur ce fait pour ne pas appliquer la discussion.
Je suis passé par un avocat pour cette affaire, puis-je faire une demande de rectification pour omission matérielle toute seule ? Car je ne veux plus passer par mon avocat (facturation pour chaque demande...)
Est-ce utile de faire ce "recours" ? Car j'ai cru comprendre que si ce n'est pas repris dans "Par ces motifs", peu importe ce qu'il est noté dans la discussion...cela ne vaut rien!
Merci pour votre aide.
il y a 3 ans
Chère Madame,
Il m'est difficile d'évaluer la nécessité de déposer une requête en omission de statuer sans avoir pu prendre connaissance de votre jugement.
Je vous propose de prendre mon attache par le biais de mon profil afin d'étudier précisément votre problématique. Ma première consultation est gratuite.
Sachez que la procédure sur requête en omission de statuer suit les règles de représentation par avocat applicables à l'instance ayant donné lieu à votre décision judiciaire.
Ainsi, si la représentation par avocat était obligatoire dans le cadre de votre dossier, la requête en omission de statuer devra être déposée par un avocat.
Je vous laisse le soin de prendre contact directement avec moi si vous le souhaitez.
Cordialement.
il y a 3 ans