Sujet initié par picasso, il y a 2 ans - 1353 vues
Bonjour, J'ai fait l'objet d'une rétention immédiate du permis le 25/01, puis sous 72h, j'ai reçu de la préfecture une suspension suivant une procédure de rétention de 4 mois m'indiquant que je pourrait obtenir un titre de conduite le 26/05. Depuis, j'ai reçu une ordonnance pénale le 11/02 avec une amende et m'indiquant une suspension pour une durée de 2 mois et 15 jours, je devrais donc pouvoir récupérer mon permis le 10/04. Aujourd'hui, j'ai entamé les démarches sur le site de l'ANTS et il me dise que je dois : "transmettre la Réf 7 ou notification judiciaire de la réduction à 2 mois et 15 jours de la suspension initiale de 4 mois. Seul ce document peut permettre la mise à jour de votre dossier". La gendarmerie ne l'a pas, le tribunal est injoignable et il ne réponde pas au mail, quelles sont les solutions ? Je ne sais plus quoi faire ! Merci d'avance de vos réponses Cordialement
Bonjour, Il faut aller au tribunal et voir avec le bureau d’exécution des peines directement. Soit le document vous sera remis sur place. Soit votre dossier aura été transmis au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile qui vous convoquera pour signer le document. Ce document vous sera obligatoire remis. Est ce que cela répond à votre question ?
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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