Offre marchand de biens sans dépôt de garantie ou indemnité d'immobilisation
Bonjour,
Nous avons en indivision une maison sur 2 étages, de 300m2 sur jardin de 4000m2, datant des années autour de 1900.
La parcelle comprend également une maison de gardien avec un garage mitoyen, et il est aussi possible de construire en plus 1 maison.
On a une offre d'achat par un marchand de biens avec les conditions suspensives suivantes :
- obtention d'une déclaration préalable purgée de tout recours (DP) pour le changement des fenêtres et de la façade existante,
- pas de dépôt de garantie,
- condition de substitution.
Proposition d'achat non soumise à l'obtention d'un prêt bancaire ni à une condition de pré-commercialisation.
--------------------------------------------
D'après l'acheteur, l'obtention d'une déclaration préalable pour le changement des fenêtres et de la façade existante est facile à obtenir.
Sachant que les maisons existantes nécessitent des travaux et si l'on ajoute à ça la maison à construire, il va falloir des autorisations de travaux et des permis de construire. Ce qui est bien plus long et galère à obtenir, voir refusé dans certains cas.
Donc 2 choses nous gênent :
1/ Pas de dépôt de garantie ou d'indemnité d'immobilisation prévue.
2/ A-t-on un recours si la demande d'autorisation pour les fenêtres et la façade est refusée, alors qu'elle englobe en réalité d'autres conditions suspensives cachées (obtention de permis de construire et de travaux non prévues au contrat) ?
Alors que si l'acheteur n'avait fait la demande d'autorisation que pour les fenêtres et la façade (en respect de la condition suspensive prévue au contrat), elle aurait pu été acceptée. Il n'aurait donc dans ce cas plus aucune excuse pour annuler son achat.
3/ Si aucune indemnité n'est prévue au contrat, mais en cas de non-respect des conditions suspensives par l'acheteur, un texte de loi prévoit-il tout de même un dédommagement pour le vendeur, compte-tenu de l'immobilisation malhonnête du bien par l'acheteur ?
4/ Hormis le délai de rétractation par l'acheteur (7 jours ?), existe-t-il un délai fixé par la loi pour la levée d'option, ou est-ce libre et fixé selon convenance entre les 2 parties ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Nous avons en indivision une maison sur 2 étages, de 300m2 sur jardin de 4000m2, datant des années autour de 1900.
La parcelle comprend également une maison de gardien avec un garage mitoyen, et il est aussi possible de construire en plus 1 maison.
On a une offre d'achat par un marchand de biens avec les conditions suspensives suivantes :
- obtention d'une déclaration préalable purgée de tout recours (DP) pour le changement des fenêtres et de la façade existante,
- pas de dépôt de garantie,
- condition de substitution.
Proposition d'achat non soumise à l'obtention d'un prêt bancaire ni à une condition de pré-commercialisation.
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D'après l'acheteur, l'obtention d'une déclaration préalable pour le changement des fenêtres et de la façade existante est facile à obtenir.
Sachant que les maisons existantes nécessitent des travaux et si l'on ajoute à ça la maison à construire, il va falloir des autorisations de travaux et des permis de construire. Ce qui est bien plus long et galère à obtenir, voir refusé dans certains cas.
Donc 2 choses nous gênent :
1/ Pas de dépôt de garantie ou d'indemnité d'immobilisation prévue.
2/ A-t-on un recours si la demande d'autorisation pour les fenêtres et la façade est refusée, alors qu'elle englobe en réalité d'autres conditions suspensives cachées (obtention de permis de construire et de travaux non prévues au contrat) ?
Alors que si l'acheteur n'avait fait la demande d'autorisation que pour les fenêtres et la façade (en respect de la condition suspensive prévue au contrat), elle aurait pu été acceptée. Il n'aurait donc dans ce cas plus aucune excuse pour annuler son achat.
3/ Si aucune indemnité n'est prévue au contrat, mais en cas de non-respect des conditions suspensives par l'acheteur, un texte de loi prévoit-il tout de même un dédommagement pour le vendeur, compte-tenu de l'immobilisation malhonnête du bien par l'acheteur ?
4/ Hormis le délai de rétractation par l'acheteur (7 jours ?), existe-t-il un délai fixé par la loi pour la levée d'option, ou est-ce libre et fixé selon convenance entre les 2 parties ?
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