Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Notification d'ordonnance pénale
Sujet (Cloturé) initié par Ludi, il y a 2 ans - 1370 vues
Bonjour, Je reçois ce jour 04/05 un recommandé avec accusé de réception pour une excès de vitesse datant du 22/02, faisant état d'une amende contraventionnelle de 68€ et d'un droit fixe de 31€ soit 99€. Pourquoi est ce que je reçois cette contravention en AR et non par simple courrier ? pourquoi pas les feuillets vert et orange connus en cas d'excès de vitesse ? Pourquoi un droit fixe de 31€ s'ajoute à la contravention ? Aucun retrait de point n'est indiqué ? Et pourquoi une ordonnance pénale du 22 février arrive le 4 mai ? Merci pour vos réponses
Vous avez non pas reçu une contravention mais une Ordonnance pénale, elle doit donc arriver en AR pour le décompte des 30 jours d'opposition. Je vous avoue que je ne sais pas pourquoi l'Officier du ministère Public a choisi une Ordonnance pénale en lieu et place d'une contravention.
Les 31 euros sont des frais de procédure liés à l'Ordonnance pénale.
Le retrait de point n'est jamais indiqué mais automatique à la décision définitive.
Et une ordonnance pénale peut être prise à une date et être notifiée à une autre date.
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