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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Changement de gestion de proprietaire à l'agence
Sujet (Cloturé) initié par Raisa Inocêncio, il y a 3 ans - 1848 vues

Bonjour,

Nous sommes des colocataires avec un bail de 2014 et un avenant de 2021. Notre problème est que le propriétaire change la gestion de l'appartement par une agence immobilière. L'agence demande des documents comme avis d'imposition et aussi des garants, comme une visite d'état de lieu. Si nous avons un avenant que nous donnes un bail jusqu'à 2024, est-ce que l'agence a le droit de demander ça ? Surtout, nous imaginons qu'ils vont aussi monter le loyer et demander une caution. Est-ce qu'ils ont le droit de réajuster le loyer et demander une caution?

Merci par avance de vos réponses,

Raisa Inocêncio
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Bonjour,

Le propriétaire - pas plus que l'agence qui ne fait que représenter le propriétaire - ne peut modifier les conditions du contrat en cours de bail.

Il ne sera donc pas possible de vous imposer une caution ou d'augmenter le loyer.

Il existe cependant une possibilité de " réviser " le loyer une fois par an, selon un " indice de référence des loyers " qui est rendu public, mais cela ne fait généralement qu'ajouter quelques euros au montant du loyer.

Par ailleurs, l'état des lieux est normalement effectué à l'entrée dans les lieux et à la sortie des lieux, et non pas en cours de bail, là aussi.

Enfin, vous n'avez aucune obligation de fournir des documents en cours de bail.

Je vous remercie de cliquer sur " résolu " si j'ai pu vous répondre utilement.

Je vous souhaite une bonne fin de journée.
Raisa Inocêncio
Merci beaucoup !
il y a 3 ans
De rien, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Cela m'aide. Merci!
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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