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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Mariage en cours de naturalisation et acquisition de la nationalité

Sujet initié par Scoorpion4il y a 4 ans - 20935 vues
Bonjour,

J'avoue que j'ai fait une faute grave, j'ai entamé la procédure de naturalisation par décret puis je me suis marié en cours de la procédure.
Mon nom a été apparu dans l'un des JO dernièrement et là ou je me trouve dans une solution un peu compliquée, comment je doit faire pour ne pas tout perdre quand même je suis ingénieur et je travaille bien? est-ce que je dois avouer à l'état et à qui?
Est-ce que je risque de ne plus avoir la nationalité française? et idem pour la carte séjour de 10 ans?
Merci pour votre aide.
Cordialement
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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
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Bonjour, si le décret de naturalisation est déjà sorti et la nationalité française acquise, on ne peut plus y revenir. mais dans le cas où votre dossier est encore d'instruction, le fait d'être l'auteur d'une infraction grave peut compromettre vos chances d'acquérir la nationalité française.

Après, tout dépend de la nature de l'infraction commise, je la connais pas et donc je ne peux pas vous répondre avec certitude.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.
il y a 4 ans
Scoorpion4
le problème que je n'ai pas déclaré le mariage à l'étranger
il y a 4 ans
Réussite
Bonjour,
Si vous déclarez maintenant votre mariage, la naturalisation française vous sera retirée. Aucune chance de s'en sortir.

Vous aurez dû attendre d'obtenir la nationalité et ensuite se mariez ou déclarer votre mariage pendant l'instruction.
il y a 4 ans
Scoorpion4
oui c'est vrai je regrette ça.. je suis ok pour me retirer la nationalité française mais est-ce que je ne peux pas après des années la re-demander?
il y a 4 ans
Réussite
Oui vous pouvez après le redemander, aucun souci. Sa sera une demande de réintégration je pense.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Dadine
Svp le même cas pour ma femme elle a u sa nationalité on s'est marié 4 mois avant de l'avoir on a pas déclarer est ce que ça va poser un problème sur la transcption
de notre mariage ! Svp
il y a 2 ans
Scoorpion4
Bonjour j'ai lancé la transcription normalement j'attends leurs retours, ça va causer le problème dans ce cas j'ai décidé de prendre un avocat si le cas persiste.
Bon courage à nous
il y a 2 ans
krupchek
Bonjour,

avez vous eu des problèmes??
il y a 2 ans
Scoorpion4
jusqu'à présent non
il y a 2 ans
krupchek
Merci pour votre réponse.

Avez-vous essayer d'appeler nantes pour avoir plus?

Je me suis aussi marié 2 semaine avant naturalisation.
il y a 2 ans
krupchek
et ma femme est là en France depuis 2ans dej.
demande de visa fait par acte de mariage étranger légaliser par consulat France.
il y a 2 ans
Scoorpion4
J'ai eu ma transcription, mais je n'ai pas eu autre chose, je ne sais pas si quelques choses arriveras de la part de Sdanf :/
il y a 2 ans
Cales
Scoorpion4.

Bonjour. Je suis dans la même situation que vous. Pls votre problème a-t-il été résolu ?
il y a 2 ans
krupchek
Merci de votre réponse.

pouvez vous m'indiquer les étapes vous avez pris pour avoir transcription s'il vous plaît?
il y a 2 ans
Cales
Bonjour. L'avez-vous retranscrit aussi ?
il y a 2 ans
Afalfu
Bonjour

Je me suis marié également au cours de la demande de naturalisation et la je viens de recevoir la convocation.
Je me suis marié il y a 5 mois.

Vaut mieux que je déclare avant l'entretien ou pendant ?
Et est ce que je risque quelque chose si je declare pas car ma femme est toujours a l'étranger et n a pas encore le tds.
Je possède un passeport talent pour info.

Mercii d'avance
Cordialement
il y a 2 ans
Achour
Bonjour,
Je suis dans la même situation, qu'avez vous fait ?
il y a 2 ans
Dad
Mais est ce que ils ont signalé ton mariage
il y a 2 ans
Dad
Achour vous vous êtes marié avant ou après l'entretien !
il y a 2 ans
Achour
après l'entretien et peu avant la parution dans le JO
il y a 2 ans
krupchek
Comment puis-je faire cela
??
quelles sont les démarches?
il y a 2 ans
King
Bonjour les amis
J'ai eu la même problème
Je me suis marié quelques mois avant la sortir de mon nationalité mais j'avais pas le certificat marriage pour prouver que je me suis vraiment marié.
J'ai eu le certificat marriage et même pas deux semaines après mon nom et sortir que je suis naturalisé. La je suis entrain de demander le certificat de marriage et loffficer à Nantes à signaler l'office de naturalisation que je me suis marié avant la date de sortir de mon nationalité.
Esc ce que il faut prendre un advocate pour me défendre le plus vite possible parce que j'avais rien caché du tout,Juste que je n'avais pas le certificat à montrer et l'agent m'a dit lors de mon entretien que lorsque je l'ai, je peux toujours le soumettre.
il y a 2 ans
King
Bonjour,
C'était passée comment
Esc ce que il sont enlever la nationalité ou tu as pris un advocate pour te défendre parce que j'ai le même problème . Le mien est que je n'avais pas le certificat pour montrer que j'étais marié et à cause de cela, ils ne pouvaient pas l'enregistrer que j'étais marié et quelques mois plus tard, j'ai le certificat et maintenant déjà français
il y a 2 ans
Asma13
Bonjour quoi de neuf concernant votre nationalité svp ??
il y a 1 an
Oury
Bonjour,

C'est possible de savoir quelle procédure vous avez entamer pour la transcription de votre acte d e mariage svp ? Et avez vous eu des problèmes concernant votre nationalité?
Moi je me suis marié 8 mois après mon entretien d'assimilation, ma femme vient d'arrivé par le regroupement familial et j'ai obtenu la nationalité 1 mois après . Le pire est que j'avais demandé à mon avocat si j'entamais le regroupement familial il m'a répondu qu'il y'a vaut aucun problème car je remplissais toutes les conditions.

Je vous remercie d'avance !
il y a 1 an
Den
Bonjour, est-ce que vous avez reçu quelconque retour de Sdanf? Ou c'est bon après la transcription, il y eu plus rien?

Merci d'avance
il y a 1 an
Sébastien
Bonjour, comment tu as pu faire les deux procédure en même tant. J'ai pas encore passé l'entretien mais je compte me marier bientôt. Es ce que c'est préjudiciable si je déclare le mariage tout de suite après ?
il y a 1 an
Papa
Bonjour, comment ça s'est passé ton cas? Ta femme est rentrée sur le territoire ? Je suis dans la même situation, j'ai déclaré avant mon mariage avant même l'entretien mais le problème est que mon titre est arrivé échéance, ils ne font que prolonger, es ce que je peux la procédure de regroupement avec le titre de séjour arrivé à échéance mais avec une prolongation.

Cordialement,
il y a 5 mois
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Achour
Bonjour, avez vous trouvé une solution à votre problème ? Je suis dans la même situation que vous.
il y a 2 ans
Hedi
Bonjour,

Je suis dans la ml situation
Avez-vous des nouvelles svp?
il y a 2 ans
Dad
Vous avez transcrit le mariage ou nn
il y a 2 ans
Achour
non pas encore je ne sais pas comment faire
il y a 2 ans
krupchek
Avez vous des nouvelles??

je me suis marié à l'étranger 2 semaines avant être naturalisé, je peux entamé les démarches pour transcription??

vous pensez qui je vais perdre mon nationalité ??
il y a 2 ans
Max 5555
Je dois me marié avec ma compagne qui réside en Espagne 2 semaines après mon entretien de naturalisation. Le mariage était programmé, ça fait quasiment 1 an et nous avions déjà repoussé à plusieurs reprises la date. Est-ce que cela peut m'être préjudiciable ? Dois-je le déclarer à ce stade ? Je ne sais pas trop que faire. Est-ce possible de m'apporter des éléments de réponses concernant ma situation afin que ça n'entrave pas les procédures, s'il vous plait ?
il y a 2 ans
fofo
bonjour
je suis marier divorcé j'ai un enfant de 15 ans elle est française j'me suis remariée à l'étranger et j'ai eu un enfant au bout de 4 ans j'ai été naturalisé mais je n'est pas déclarer mon mariage à l'étranger est ce un problème ?
il y a 2 ans
asmaaASMAA0107
Bonjour,

Avez-vous des nouvelles ? qu'avez-vous fait ? merci
il y a 2 ans
fofo
non pas encore ahaha
il y a 1 an
Hat
Bonjour

Pour les personnes marié pendant la procedure de naturalisation, Avez vous des nouvelles concernant l'etablissement de l'acte de mariage.
il y a 1 an
Cales
oui
il y a 1 an
Incox453
Bonjour,

Qu'avez vous fait finalement svp? J'ai un ami dans la meme situation

Merci
il y a 1 mois
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NEA
Bonjour , je suis en France depuis plus de 5 ans j'ai été mariée à un français puis 2 ans plus tard il est décédé. Actuellement je suis en procédure pour la naturalisation mais il faut souligner que je suis en couple avec un français et lui il veut m'épouser j'ai bien peur que cela ait un impact sur ma procédure de naturalisation.
Besoin d'orientation s'il vous plaît.
Merci.
il y a 1 an
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