Bonjour, voici la réponse des juges de cassation :
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1987, 87-82.416, Publié au bulletin
Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 87-82.416 Publié au bulletin Audience publique du mardi 23 juin 1987 Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 1987-03-27 (n° 112-669), du 01 janvier 2999 Président Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction Rapporteur Rapporteur :M. Maron Avocat général Avocat général :M. Clerget
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Mehmet Muntaz,
contre un jugement du tribunal de police de Paris n° 112-669 en date du 27 mars 1987, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 150 francs d'amende pour infraction à l'article 26-15° du Code pénal ;
LA COUR,
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 527 et 801 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu d'une part qu'aux termes du premier de ces textes, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; qu'il en résulte que, pour la computation dudit délai, le jour d'envoi de la lettre doit être écarté ;
Attendu d'autre part qu'aux termes du second de ces textes, tout délai prévu par le Code de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures ;
Attendu qu'après avoir relevé qu'une ordonnance pénale a été notifiée à X... par lettre envoyée le 22 octobre 1986 et que celui-ci a formé opposition le 21 novembre 1986, le tribunal de police a déclaré le recours formé hors délai ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, cette juridiction a violé les textes précités de la combinaison desquels il résulte que le délai d'opposition expirait le 21 novembre à 24 heures ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Paris en date du 27 mars 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé.
Analyse Publication : Bulletin criminel 1987 N° 262 p. 710
Le comptage est donc bon et Paul peut faire opposition jusqu'au lundi 31 janvier 2022 inclus à 24H00.
AINSI selon les juges de cassation " (...) pour la computation dudit délai [ d'opposition ], le jour d'envoi de la lettre doit être écarté ;(...) et "tout délai prévu par le Code de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures ".
Donc si le greffe a envoyé la lettre de notification le 1 er Janvier 2022 alors cette date qui certes sert de point de départ au comptage, doit ceci dit être écartée, et ainsi le premier jour du délai de 30 jours est le jour suivant, c'est à dire le 2 janvier 2022.
Mathématiquement parlant, cela se comprend. Si par exemple aujourd'hui 1 er janvier 2022 à 08H00 du matin, on vous dit qu'on vous donne 1 jour pour faire une chose, cela s'entend que vous avez donc 24 heures ( 1 jour ) pour faire la chose. Donc jusqu'au 02 janvier 2022 à 08H00.
Pour aller plus loin, si le dernier jour du délai de 30 jours tombe un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé , alors le délai court jusqu'au prochain jour ouvrable.
ARTICLE 801 du code de procédure pénale :
Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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