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Licenciements d'au moins10 salariés : mieux comprendre le Grand Licenciement

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 10h03
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principe

Tout employeur qui envisage de rompre après la période d’essai le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles suivantes.

Autrement, il ne sera pas considéré comme valide.

les conditions préalables à la procédure de licenciement

  • Consultation des représentants du personnel

Avant tout licenciement collectif pour motif économique, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur les raisons et les conditions des licenciements.

La consultation préalable des représentants du personnel est obligatoire en cas de licenciement envisagé d'au moins 2 salariés pour motifs économiques.

 - Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, elle consulte les délégués du personnel.

 - Si elle emploie au moins 50 salariés, elle doit consulter le comité d'entreprise.

  • Obligation de reclassement

Le licenciement ne peut intervenir que :

 - si tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés 

 - et que le reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

la procédure de licenciement

  • Sélection

L’employeur qui a décidé de procéder à un ou des licenciements économiques ne peut pas licencier qui il veut.

Il doit définir les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

  • Contrat de sécurisation professionnelle

L’employeur a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés par un licenciement économique.

  • Entretien préalable

Avant toute décision de licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : l’objet de l’entretien et la date, le lieu et l’heure de l’entretien.

  • Délai d'attente

L’employeur devra attendre un délai fixé de 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre ou 15 jours ouvrables pour un cadre.

  • Notification de la lettre de licenciement

Enfin, la lettre du licenciement est adressée au salarié sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre mentionne obligatoirement :

 - Le motif économique à l’origine du licenciement ;

 - La priorité de ré-embauchage dont le salarié peut bénéficier ;

 - La proposition de bénéficier d’un congé de reclassement ;

  • Le préavis

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non.

 - 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;

 - 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

information de la DIRECCTE

Dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement au salarié, l’employeur est tenu d’informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par une lettre qui mentionne :

  •   Le nom, l’adresse, l’activité et l’effectif de l’entreprise ;
  •   Les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié ;
  •   La date de notification du licenciement.
Attention !

Si l'employeur ne procède pas aux consultations des représentants du personnel, ces derniers peuvent agir en justice et demander en référé la suspension du projet de licenciement collectif, avec demande à l'employeur, de procéder aux consultations des représentants du personnel.

Cette action en justice est possible tant que les licenciements n'ont pas été notifiés.

 
L'employeur s'expose également, sur le terrain pénal, à une condamnation pour délit d'entrave.


L'employeur encourt une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts.

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